Modernisation de l'économie

Négocier, c'est s'engager, s'obliger à des relations réciproques. Voilà pourquoi nous parlons d'« interdiction de déséquilibres significatifs » et, dans un amendement que je défendrai tout à l'heure, d'obligations réciproques dans le contrat préalable unique.

Fin avril, ce projet de loi inquiétait l'ensemble des fournisseurs. Aujourd'hui, j'affirme que tous les acteurs politiques l'ANIA, la FNSEA, l'ILEC, Coop de France, mais aussi certains membres de la FCD partagent notre analyse.

Ils sont même venus me le dire ! Enfin, monsieur le secrétaire d'État et chers collègues, il ne suffit pas de voter une loi : encore faut-il qu'elle soit appliquée. Pour ce faire, tout doit être mis en oeuvre pour que les acteurs qui détourneront la loi se fassent prendre. Plusieurs mesures sont prévues : maintenir l'auto-saisine du ministère ...

Je voudrais assurer le consommateur que la loi permettra de plus justes prix. Il conviendra de prévenir les revendeurs que certains modèles économiques devront être remis en cause, et d'informer les fournisseurs de notre ferme détermination à revenir à une libre et loyale concurrence ils doivent nous aider plutôt que de craindre le contraire.

La commission est favorable aux amendements identiques n° 1293 rectifié et 1195, deuxième rectification, qui vont permettre de renforcer la lutte contre les clauses abusives. En revanche, sur l'amendement n° 1192 rectifié, la commission émettra un avis défavorable.

Cet amendement tend à renforcer l'amende encourue lorsqu'une publicité annonce un prix inférieur au seuil de revente à perte. La commission l'a repoussé pour deux raisons. D'une part, l'exposé des motifs diffère de l'objet de l'amendement et, d'autre part, il supprime une disposition introduite dans la loi Chatel, par un amendement de M. Antoin...

Nous avons eu de longs débats sur ce sujet. Le seuil de revente à perte inclut le prix du transport, mais non le coût. Le prix est facturé, contrairement au coût. Par cet amendement, vous considérez les coûts de revient et non les prix, ce qui représenterait un autre seuil de revente à perte. Votre amendement est un recul par rapport à l'équili...

Présenté comme il l'est, votre amendement pourrait être adopté. Pourquoi, en effet, n'auriez-vous pas raison ? Je n'ai toutefois pas eu le temps de vérifier le nombre de livres prétendument mis au pilon. On peut très bien penser qu'un certain nombre de livres ont une durée de vie très courte. Pourquoi ne pas autoriser qu'ils soient soldés au bo...

Enfin, j'ai beau dénoncer les pratiques des lobbies c'est une question d'intégrité , je me méfie d'un amendement qui paraît à première vue positif mais qui réunit tout le monde contre lui.

La commission est défavorable à cet amendement. Que cela soit bien clair : que l'on parle de contreparties, d'obligations ou d'engagements, il n'est pas question que la négociabilité se fasse dans n'importe quelles conditions.

Il n'y a qu'une société qui est pour. J'ai d'ailleurs eu l'honnêteté de la recevoir, et elle a de très bons arguments. Sinon, l'ensemble de ceux qui, d'une manière ou d'une autre, sur toute la chaîne, contribuent à ce merveilleux rayonnement du livre et de l'écrit en France sont contre. C'est de nature à nous faire réfléchir. La commission, ap...

C'est pour cette raison qu'il sera interdit de créer des déséquilibres significatifs entre le fournisseur et le distributeur.

Nous en avons accepté ensemble le principe. Vous avez parfaitement le droit ne pas être d'accord mais, en tant que rapporteur, j'ai une position très claire sur cette question : la négociabilité ne se fera pas dans n'importe quelles conditions ! Vous serez donc satisfait, sur la forme comme sur le fond, et je m'engagerai personnellement, monsie...

Répondre sur ce problème de fond permettra d'aller beaucoup plus vite sur les autres amendements. Je ne prétends pas que vous m'accusiez de quoi que ce soit

Vous avez même salué mon honnêteté. Mais nous avons une divergence d'appréciation. Je souligne simplement que l'ensemble des obligations, des engagements ou des contreparties, sera mentionné dans un document unique, la convention préalable. Ce sera fait de façon globale plutôt que ligne à ligne, sauf si cela se justifie, car cette dernière form...

Défavorable. Nous avons parfaitement conscience qu'entre certaines catégories d'acheteurs, que ce soit sur les volumes, la qualité ou la façon de travailler, il peut y avoir, comme c'est le cas partout ailleurs, des différences et des discriminations.

En fonction des catégories, qui regroupent différents types de clients, il peut y avoir des conditions différentes. Ce qu'il ne faut pas, c'est que ces catégories créent des déséquilibres économiques entre le fournisseur celui qui vend et le revendeur celui qui achète. Au lieu de nous appuyer sur des sécurités dites « juridiques », nous ...

Défavorable. Vous avez eu la délicatesse de souligner, monsieur Bouvard, que le projet de loi modifie, à budget constant, la répartition de cette taxe entre petits commerces et grandes surfaces, de sorte qu'elle augmentera de façon significative pour les hypermarchés. Deuxièmement, ce n'est pas en prenant dans la poche des plus gros qu'on réso...

Je n'hésite pas à le dire : ce n'est pas en augmentant la taxe qui pèse sur les grandes surfaces qu'on va aider les petites entreprises, mais plutôt, comme l'ont proposé Patrick Ollier, Catherine Vautrin et Christian Jacob, en renforçant les interventions du FISAC. Ces amendements ont été repoussés pour une troisième raison : une grande partie...

Il est quand même étonnant que ce soit la commission des finances qui nous propose de modifier cet article. Ce qui relève de la loi de finances ne doit pas être dans ce projet de loi.