Modernisation de l'économie

On ne saurait nier que la composition des marges et la stratégie commerciale, dans un monde de libre concurrence, fassent partie du secret des affaires. Pour autant, monsieur Gaubert, j'aurais pu vous dire que vous parliez à juste titre des marges, puisqu'il existe un observatoire des marges. Je ne vous en confirme pas moins que la commission ...

Vous demandez la publication d'un rapport devant le Parlement, mais vous pouvez obtenir ces informations dans la loi de finances : les crédits de la DGCCRF sont inscrits au programme « Régulation économique », qui figure dans le projet annuel de performances de la mission « Développement et régulations économiques ». Pour compléter votre infor...

Vous avez tout à fait raison, monsieur Brottes. Monsieur le secrétaire d'État, puisque nous étions tous d'accord, hier soir, pour introduire les actions de groupe, voici l'exemple parfait de la situation où ce type d'action trouverait toute sa justification, car un usager seul ne se trouve absolument pas en position d'agir efficacement. Cela é...

Effectivement, monsieur le secrétaire d'État, il ne suffit pas d'édicter, encore faut-il faire connaître ! Dans une société surinformée, les consommateurs ne sont pas forcément au courant de leurs droits et de la façon de les faire valoir c'est un sujet que j'ai évoqué avec Patrick Ollier. Puisque M. le directeur de la DGCCRF est présent,

C'est un autre problème. je veux indiquer que l'intervention de la DGCCRF, dont je veux saluer l'action, peut constituer une solution qu'il convient de faire connaître.

Il s'agit d'un sujet sur lequel nous avons déjà débattu longuement à plusieurs reprises. Vous ne parlez pas du produit mais de ses usages. Or la loi sur les mini-motos a largement répondu à votre préoccupation. La commission a donc émis un avis défavorable.

Non seulement nous abordons l'article 21, mais nous sommes aussi au début du titre II, ce qui justifiait une discussion approfondie. Cela va peut-être nous permettre d'être un peu plus brefs sur la défense des amendements. Une telle discussion se justifie pour quatre raisons. La première, c'est qu'à lui seul, le titre II aurait très bien pu ...

Troisième raison d'être de ce titre et de cette discussion : au sein du groupe UMP j'avais cru comprendre qu'il en était de même au groupe socialiste , nous avons beaucoup évolué. Madame Lebranchu, j'ai été quasiment votre rapporteur

et je me suis permis, dès le début, d'affirmer que nous étions hors des clivages politiques gauche-droite. Les uns comme les autres, depuis 1973, nous nous trompons. Depuis 1973, par exemple, nous nous sommes attachés à l'interdiction de la discrimination tarifaire, alors qu'il ne peut pas y avoir d'échange, de concurrence, de loyauté, sans un...

Cela s'appelle de la discrimination. Or une disposition légale interdit la discrimination tarifaire jusqu'à présent. Nous allons la remettre en cause. Pour moi qui me bats depuis quelques années pour cette libre et loyale concurrence à dimension humaine

il est quelque peu émouvant d'être aujourd'hui le rapporteur de ce texte. Je vous remercie, les uns et les autres, de la confiance que vous avez su m'accorder pour ma ténacité.

Nous avons suivi la volonté du Gouvernement de réduire de six à cinq semaines les soldes qui seront fixés par décret au plan national. Nous allons en outre créer deux semaines de soldes flottants. La commission des affaires économiques a voulu que ces deux semaines ne puissent pas avoir lieu dans le mois qui précède les soldes fixes. Il n'y aur...

Cela étant, j'ai parfaitement conscience que certains fournisseurs manifestent une grande défiance dont vous vous faites l'écho. Mais prenez garde d'attiser ces peurs !

Leur défiance est normale puisque, à droite comme à gauche, on leur a promis avec passion et ténacité que la situation s'arrangerait, mais elle ne s'est jamais arrangée. C'est tout l'enjeu de cette loi de modernisation de l'économie. On leur avait promis qu'ils seraient de moins en moins soumis à des pratiques déloyales, mais ils l'ont été ...

Pour l'instant, il n'est pas interdit de procéder à une vente séparée, et certains fournisseurs offrent même des pièces détachées. En revanche, obliger tous ceux qui proposent des prix globaux sur des ventes liées à pratiquer la vente séparée aboutirait à créer un déséquilibre économique préjudiciable au consommateur. L'avis de la commission es...

Objectivement, depuis la réforme dite « loi Chatel », on leur avait promis la baisse des marges arrière, et d'autres choses, mais toutes ces promesses ne se sont pas concrétisées, et la situation s'est même aggravée. Dans mon rapport, j'ai eu le courage de me remettre en cause, d'écrire que nous n'avons pas réussi et que, dans les faits, nous n...

Ensuite, il existe une volonté politique, impulsée par le Président de la République lui-même, et soutenue par des engagements très clairs du Premier ministre, de la ministre de l'économie et de vous-même, monsieur le secrétaire d'État, dont le groupe UMP tient à saluer la qualité du travail personnel et permanent sur ce sujet. Votre engagement...

Compte tenu de l'état d'esprit qui anime ce débat depuis le début, je pensais que ce que j'avais écrit dans mon rapport pouvait suffire. Vous m'invitez cependant très courtoisement, bien que fermement je ne veux pas non plus vous faire trop de compliments

Cette négociabilité des tarifs existe partout, sauf dans les relations avec la grande distribution. Mais nous voulons la loyauté, car l'une ne va pas sans l'autre. Précisément, nous ne voulons pas de la loi du renard dans le poulailler, de la loi de jungle. Négocier ne signifie pas arnaquer ou étrangler.

vous m'invitez, disais-je, à répondre plus longuement. Je vais donc le faire mais auparavant, au nom du président de la commission, je veux remercier le Gouvernement d'avoir accepté cette nouvelle rédaction de l'article, qui peut nous faire gagner un peu de temps. Madame Lebranchu, vous avez raison de dire qu'une des caractéristiques des sold...