Interventions de Jean-Paul Chanteguet

Cet amendement propose que, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les installations d'assainissement fassent l'objet d'un examen de conformité préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Nous le retirons.

L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe de la compétence des communes en matière de distribution d'eau potable. La modification proposée par l'article en son alinéa 6 n'est pas souhaitable, car elle ouvrirait à des personnes privées la possibilité d'assurer la responsabilité de la distribution d'ea...

Monsieur le Premier ministre, alors que votre majorité est aux responsabilités depuis huit ans, il n'est pas inutile de rappeler que la France que vous avez façonnée est marquée par la pauvreté et d'importantes inégalités sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Aujourd'hui, notre pays compte près de 8 millions de personnes vi...

L'éco-construction concerne de nombreux secteurs d'activité et il est difficile de faire le tour du sujet en quelques minutes. Je me limiterai à des questions ponctuelles. Aucun intervenant n'a abordé le sujet des « éco-matériaux ». Quels sont-ils, quelle est leur efficacité, quel est leur avenir ? Quels moyens consacre-t-on à la recherche af...

Les dispositions prévues complexifient déjà beaucoup les procédures. Je suis sûr que nous manquerons demain de fonctionnaires pour informer, contrôler et faire oeuvre de pédagogie. Je ne comprends pas que vous n'acceptiez pas que les collectivités, dont la responsabilité peut être engagée en ce domaine, soient obligatoirement informées des risq...

Nous sommes favorables à cet amendement de suppression car cet article conduirait à un morcellement, contre-productif, du pouvoir de police des maires.

Il faut être prudent avec ces objectifs chiffrés. En effet, le pourcentage fixé sera d'autant plus difficile à atteindre que les particuliers auront réussi à valoriser dans leurs jardins leurs déchets organiques, comme on les y incite actuellement.

Même si l'alinéa 13 ne permet l'exportation des déchets qu'à titre exceptionnel, ses termes « en cas de pénurie d'installation de traitement » ne semblent pas limiter son champ à des pannes d'incinérateur et des situations de crise.

Il y a tout de même une ambiguïté. Ne pourrait-on y revenir lors de la réunion au titre de l'article 88 ?

Cet excellent amendement ne devrait-il pas préciser qu'il s'agit d'un avis simple ?

D'accord pour cette rectification.

Comment la modulation financière sera-t-elle fixée par décret en Conseil d'État ?

Le risque, c'est que l'on fasse ensuite machine arrière et que l'on maintienne le statu quo.

Suite à la remarque pertinente de Serge Letchimy, je propose un sous-amendement tendant à fixer le seuil de l'obligation à 1 000 mètres carrés.

Actuellement, cette opposition a-t-elle un caractère suspensif ?

Ne confondez-vous pas ce règlement avec les zones de publicité restreintes ?

Nous voulons réglementer les périodes d'utilisation des enseignes publicitaires. Les maires ont déjà le pouvoir de décider l'heure à laquelle l'éclairage public doit être interrompu.

Qui sera chargé de ce recensement ?

Je puis en témoigner, l'homme d'engagement que vous êtes, monsieur le ministre d'État, est véritablement « habité » par votre combat, et je rends hommage à votre action. Néanmoins, je n'ai perçu dans votre propos liminaire ni autocritique ni réserve. Or, au-delà du sentiment des politiques et des ONG, nos concitoyens ont été particulièrement dé...