Questions au gouvernement

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V. - Dans la première phrase du 2°) de l'article L. 1111-2 du même code, les mots : « , y compris » sont remplacés par les mots : « qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que ». « VI. - Après l'article L.2314-18 du mêm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La représentativité des organisations d'employeurs est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles d'employeurs au niveau national, dans un délai de trois ans après promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise la représentativité des orga...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2232-14. - En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées, la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec le représentant de la sect...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les six alinéas suivants : « II. - Au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est créé une section V intitulée : « Section V « Conditions de désignation dérogatoire » « Art. L. 2143-23. - Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une care...

Rédiger ainsi les alinéas 26 à 28 de cet article : «Art. L. 2135-9. - Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord contribuent au financement du dialogue social. « Les dépenses des entreprises résultant de l'application des articles L...

Dans la première phrase de l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « être », insérer les mots : « négociés et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les salariés mandatés pourront non seulement conclure des accords, mais également les négocier préalablement.

Compléter l'alinéa 14 de cet article par les deux phrases suivantes : « Sauf disposition conventionnelle, ce mandat de représentant n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de représentant de l...

Dans l'alinéa 33 de cet article, après les mots : « du travail », insérer les mots : « , un député et un sénateur, désignés par leur assemblée respective parmi les membres de la commission permanente compétente, ». Exposé sommaire : Le projet de loi crée un Haut Conseil du dialogue social comprenant des représentants d'organisations nation...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « , par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la représentativité d'un syndicat au niveau du groupe soit mesurée par addition des résultats de ce syndicat aux élections professionnelles d...

I. - Après les mots : « par ailleurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 de cet article : « , dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés, le nombre annuel maximal de jours travaillés, qui peut excéder deux cent dix-huit jours. À défaut d'accord collectif, ce nombre annuel maximal est...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121-38-1. - La validité de la convention individuelle de forfait suppose que soit assurée au salarié une rémunération au moins égale à celle qu'il percevrait compte tenu des majorations pour heures supplémentaires applicables dans l'entreprise. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 3121-11-1. - Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. « Les heures supplémentaires sont accomplies...

L'article L. 3142-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. » Exposé sommaire : Dans le droit en vigueur, l'article L. 3142-8 du code du travail prévoit que « le ou les congés de formation économique et sociale et de forma...

Rédiger ainsi cet article : « Les obligations fixées aux articles L. 2135-1 à L. 2135-3 du code du travail s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2009. « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique à compter de l'exercice comptable 2010 aux niveaux confédéral et fédéral des organisations syndicales et professionne...

I. - Après l'alinéa 28 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 2242-9 du code du travail, il est inséré un article L. 2242-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-9-1. - La négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndic...

L'article L. 311-10 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 311-10. - Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques en vue d'un examen à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008. Ce rapport s'attachera notamment à exposer : a) les méthodes envisageables de détermination du ...

Substituer aux mots : « service citoyen », les mots : « contrat d'éducation citoyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement rebaptise le titre de la proposition de loi en « contrat d'éducation citoyenne. » Il s'agit, d'une part, de ne pas galvauder le terme de « service ». Ce terme évoque en effet une charge que l'on se fixe comme un devoir...