Interventions de Jean-Patrick Gille

et surtout de la mise en chantier d'une série de réformes tous azimuts, dont aucune n'a abouti unification du service public de l'emploi, simplification des contrats aidés, remise à plat des règles d'indemnisation du chômage, réforme du contrat de travail , pour opérer dans le budget du travail et de l'emploi de nombreuses restrictions budg...

Si notre proposition n'est pas retenue, nous serons amenés à réfléchir sur le devenir de ces aides. Je l'ai dit en commission et je n'hésite pas à le répéter ici : il faudrait dire rapidement si la TVA à 5,5 % verra le jour. L'attente paralyse la profession, qui s'est beaucoup mobilisée et ne sait plus très bien où elle en est. Tant que la que...

C'est un changement de modèle que vous nous proposez, et cela vous amène à commencer par déconstruire les dispositifs actuels de régulation et de sécurisation de l'emploi.

La preuve, c'est que, au moment où nous convenons tous de la nécessité de mieux évaluer les politiques de l'emploi, vous refusez d'évaluer le plan de cohésion sociale prévu pour cinq ans et lancé par votre collègue Jean-Louis Borloo en 2005 ! Prenons quelques exemples de cette déconstruction. L'arme absolue pour terrasser le chômage est la réf...

et, contrairement à ce que vous ne cessez de répéter, elle ne pourra pas, mécaniquement, abaisser le taux de chômage à 5 %. Force est d'admettre qu'une telle fusion aura un coût. Celui-ci est estimé à 300 ou 400 millions d'euros, mais il n'est pas budgété. A l'inverse, il est prévu de réduire de 50 millions la subvention de l'ANPE et le finan...

et les 140 millions de suppression d'exonération sur les contrats de professionnalisation. Dans le secteur non marchand, vous prévoyez une baisse de 18 % en volume financier des contrats d'accompagnement dans l'emploi et une réduction de 21 % des contrats d'avenir, sans parler du congé de solidarité outre-mer. Mes collègues y reviendront, ma...

Je pourrais aussi parler des coupes effectuées dans le budget de la formation professionnelle, la plus scandaleuse étant, malgré vos beaux discours, l'amputation des crédits consacrés à la validation des acquis de l'expérience. Enfin, la forte mobilisation en faveur des jeunes ne semble plus de mise : vous supprimez le dispositif « Soutien à l...

vous diminuez le financement de l'allocation CIVIS et vous réduisez de 15 millions les crédits du FIPJ ; vous maintenez certes le financement des missions locales, mais cela ne saurait compenser la perte du FSE ; en particulier, rien n'est prévu dans ce budget pour financer les écoles de la deuxième chance, dont le candidat Nicolas Sarkozy ava...

Nous assistons donc à une véritable entreprise de déconstruction des politiques de l'emploi, sans pour autant que soient mis en place des dispositifs de lutte contre l'emploi précaire et le phénomène croissant des travailleurs pauvres, qui sont la nouvelle réalité du marché de l'emploi. Au contraire, je crains que les choix opérés et les princi...

Il s'agit du fonds paritaire de péréquation des excédents des sommes prélevées pour la professionnalisation et le congé individuel de formation. Vous proposez de ponctionner 200 millions sur ce fonds, ce qui est habile pour équilibrer votre budget. Faut-il vous rappeler que ce fonds est géré par les partenaires sociaux ? Je n'irai pas jusqu'à p...

Ce fonds doit servir à la formation, mais non être utilisé pour financer l'allocation de fin de formation, qui est à la charge de l'État. Notre amendement propose donc de supprimer ce prélèvement de 200 millions sur le fonds de péréquation des sommes dédiées à la professionnalisation et au congé individuel de formation. J'ajoute que ce mode de...

ne pourra pas être renouvelé, sous peine d'inconstitutionnalité. Je vous reconnais une certaine habileté, mais elle ne règle en rien les problèmes !

L'AFF, ce n'est pas de la formation, mais de l'indemnisation !

Ce n'est pas mon genre !

Ma question porte sur les dispositifs dits de « deuxième chance ». Le budget pour 2008 prévoit de nouveau le versement d'une subvention de 50 millions d'euros à l'EPIDE, l'établissement public d'insertion de la défense, qui conduit le dispositif « deuxième chance » visant à mobiliser les moyens de ce ministère pour l'insertion professionnelle d...

Elle est simple. Quand mènera-t-on un audit de l'EPIDE ? Quels moyens le Gouvernement compte-t-il accorder en 2008 aux écoles de la deuxième chance ?

s'est étonné que le rapporteur ait centré son avis sur l'évaluation d'une expérimentation mobilisant seulement 8,5 millions d'euros de crédits quand le budget de l'emploi dépasse les 12 milliards. Certes, le travail d'évaluation est intéressant mais il l'aurait été plus s'il avait porté sur un champ plus large, par exemple tout ce qui relève du...

a estimé que cet article ne va pas sans susciter certaines inquiétudes. On peut d'ailleurs se demander si l'objectif caché n'est pas de faire glisser le contrat de professionnalisation vers le contrat d'apprentissage, du moins de l'aligner en termes de contributions financières respectives des différentes collectivités publiques. De plus, le di...

a estimé que la suppression de deux dispositifs à l'enjeu financier modique est quelque peu mesquine. pour avis a convenu qu'effectivement ces mesures ne mobilisent que 4 millions d'euros et n'ont que quelques milliers de bénéficiaires. Ces chiffres tendent à indiquer que ces aides constituent des « micro-dispositifs » qui ne bénéficient pas à...

a observé que le projet de loi de finance procède moins à une prorogation du dispositif, selon l'intitulé officiel de l'article, qu'à une pérennisation de celui-ci.