Interventions de Jean-Patrick Gille

Nous en venons à la convention pluriannelle. L'amendement n° 197 propose que l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes l'AFPA , qui fait partie intégrante du service public de l'emploi, soit associée à cette convention, ce qui n'est pas le cas dans l'état actuel du texte.

Ce n'est pas gagné !

Ça, c'est sûr !

C'est pourtant ce qui se prépare !

Sur le même sujet, je reprendrai les arguments de M. Méhaignerie et de Mme la ministre : je pense que l'alinéa 16 alourdit le texte. Si, dans la convention, les parties prenantes veulent définir des publics prioritaires, elles peuvent toujours le faire ; mais le projet de loi en fait une obligation ! C'est, pour le moins, une maladresse ! Comme...

Nous retirons l'amendement.

a tout d'abord déploré la précipitation qui caractérise l'examen de cette réforme comme le démontre le fait que le texte voté par le Sénat n'a pas été mis en distribution à l'Assemblée nationale. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC) a d'ailleurs rencontré quelques difficultés à rédiger dans l'urgence tous ses amendement...

a fait observer que le présent amendement est différent du précédent sur les organismes privés de placement.

a précisé que le décret en Conseil d'État prévu par le projet de loi ne doit intervenir qu'en l'absence de signature de la convention pluriannuelle.

a jugé essentielles les actions pour développer la qualification professionnelle afin de favoriser l'insertion ou le retour dans l'emploi des demandeurs d'emploi.

a expliqué que la qualification professionnelle est reconnue par un titre alors que la compétence est reconnue par l'employeur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Monique Iborra confiant à la nouvelle institution la mission de favoriser la promotion profe...

a expliqué que l'amendement permet de renforcer la dimension de formation s'agissant des compétences de l'institution.

s'est interrogé sur la volonté de la majorité de maintenir la nouvelle structure dans des missions qui relèveraient de la seule fonction d'adaptation à l'emploi et de placement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a ensuite adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur à ...

a insisté sur le fait que l'opposition a en définitive une vision plus large de la compétence de la nouvelle institution que la majorité elle-même.

a indiqué que la rédaction de cet amendement devra encore être revue.

a fait part de son intention de déposer un amendement proposant de supprimer l'exigence d'une désignation de ces deux comités au sein du conseil d'administration.

a répondu que le souci qu'il traduit vise en réalité l'ANPE.

a précisé que l'ambition de cet amendement est simplement d'éviter que les biens de l'ANPE ne se retrouvent dans une structure privée. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. La commission a examiné un amendement de Mme Monique Iborra visant à maintenir la responsabilité de la mise en oeuvre des sanction...

a précisé que cet amendement soulève la question du contrôle, c'est-à-dire celle de la façon dont la nouvelle institution va exercer une activité aujourd'hui assurée par l'ANPE, le préfet et le ministère en charge du travail.

a souligné que la question de la propriété des biens par la nouvelle institution soulève effectivement un véritable problème juridique. Il ne peut y avoir en effet dévolution des biens des Assédic, qui sont des associations, à l'Etat ou à un établissement public. In fine, on court en conséquence le risque d'avoir une institution qui n'arrivera ...