Interventions de Jean-Patrick Gille

J'ai, moi aussi, trouvé beaucoup d'intérêt à mener ce travail avec Gérard Cherpion. L'article 1er de la loi affirme le principe issu de l'accord national interprofessionnel (ANI) de janvier 2009, selon lequel la formation professionnelle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, de progresser d'au moins un niveau de qua...

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), a été conçu comme un instrument de réduction des inégalités d'accès à la formation professionnelle grâce à une mutualisation accrue des fonds de la formation professionnelle, pour former 700 000 personnes en plus. L'essentiel des actes juridiques nécessaires à la mise en p...

La loi comporte un titre dédié à l'alternance. De nombreuses mesures sont prévues pour renforcer le contrat de professionnalisation, encourager l'apprentissage, développer les périodes de professionnalisation. Il nous semble un peu prématuré de faire un bilan de ces mesures. Pourtant, une loi spécifique sur le sujet est déjà annoncée pour le pr...

La clarification de l'offre de formation était l'un des objectifs de la loi. Le défi était de taille, et force est de constater qu'il était difficile, en une année, de le relever. Deux exemples, sur lesquels nous souhaiterions avoir votre réaction, conduisent à cette conclusion, madame la ministre. D'une part, la loi a prévu la publication d'u...

Si nous avons bien travaillé ensemble, nous avons aussi eu les divergences que nous avions au moment de l'examen de la loi. Comme le disait le président Méhaignerie, vingt-six mois après la signature unanime de l'ANI et quinze mois après la promulgation de la loi, la véritable question est de savoir ce qui a réellement changé pour le salarié o...

C'est le dernier amendement à l'article 20, dont on voit bien qu'il doit être adopté sans modification. Ce n'est pas un a priori de notre part, mais force est de constater qu'il s'agit d'un défenseur désigné par le chef de l'État, qui apprécie seul s'il doit intervenir, qui ne motive pas son refus, qui n'indique pas, comme le faisait le Médiat...

Qu'est-ce qu'on lui enlève ?

C'est n'importe quoi, ça ne le prive de rien !

Je n'ai pas compris, monsieur le ministre, en quoi l'amendement proposé par nos collègues remettait en cause les prérogatives du Défenseur des droits. Cela ne remet rien en cause ! Il s'agit simplement de faire en sorte que le Défenseur des enfants puisse faire des recommandations. Au tout début de la discussion sur le Défenseur des enfants, c...

Je soutiens l'amendement que vient de défendre Mme Antier. Nous sommes passés un peu rapidement sur les amendements précédents et sur le rapport qui doit être présenté chaque année concernant les droits de l'enfant. S'il ne l'était pas par une personnalité qui aurait un semblant d'autonomie on ne peut plus dire « autonome » compte tenu de l'...

Votre réponse, monsieur le rapporteur, serait assez extraordinaire si elle n'était pas inquiétante ! L'amendement a minima de Mme Antier tend à réparer un oubli et à évoquer de nouveau le Comité des Nations unies pour les droits de l'enfant. Après une réponse bonapartiste, monsieur le rapporteur, celle-ci est quasiment putschiste ! Vous venez, ...

Je ne veux pas faire de peine à Mme Buffet mais je crains que cet amendement ne soit pas adopté, et finalement c'est peut-être une chance. M. Hunault a en effet posé un vrai problème. Le Défenseur des enfants a visiblement perdu son autonomie, et l'on aura des difficultés avec les institutions internationales. Comme il sera sous tutelle du Déf...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

De quoi s'agit-il ?

Dans la mesure où nous n'avons pas le texte sous les yeux, le garde des sceaux pourrait avoir la délicatesse de nous dire quel est l'amendement adopté sur lequel le Gouvernement entend revenir. Ce serait un minimum de respect pour le Parlement, au moment où nous créons le Défenseur des droits.

Nous avons achevé le Défenseur des enfants !

C'est vous qui les opposez !

Pourquoi n'est-ce pas possible ?

Ça, c'est bien ! (L'amendement n° 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Une délégation générale, ça existe !