Interventions de Jean-Patrick Gille

On a bien compris que la proposition de loi avait pour objectif de faire sauter tous les verrous qui encadrent l'apprentissage et de mettre à bas le bel édifice que nous avions mis en place à partir de 1985. L'article 9 de la proposition de loi est peut-être celui qui porte l'atteinte la plus grave, puisqu'il précarise la situation des salarié...

L'article 10, qui institue la possibilité de contourner le statut de la fonction publique territoriale en supprimant les conditions encadrant la mise à disposition de salariés d'un groupement auprès d'une collectivité locale, revient à légaliser une forme de gestion de fait. Nous proposons de le supprimer.

C'est donc qu'il y a bien un problème !

Je retire cet amendement.

Nous allons nous abstenir sur l'article 11, même si nous le considérons plutôt d'un oeil favorable. Comme l'accord collectif auquel le texte renvoyait à l'origine a finalement été conclu en début de semaine, le rapporteur a entrepris de le retranscrire. Il convient, en effet, de respecter la volonté unanime des partenaires sociaux qui sont pa...

Le développement quantitatif ne doit pas s'exercer au détriment de la qualité, car l'image de l'alternance et de l'apprentissage est extrêmement importante. Évitons d'adopter des mesures qui se traduiraient par un retour en arrière. J'entends bien, cependant, que certaines inspections du travail peuvent se montrer tatillonnes, que les jeunes d...

Le salarié sous le régime de l'intérim est mieux payé, ne serait-ce que du fait des primes de précarité.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie avait déjà traité de ce point. Or, c'est l'un des rares pour lesquels le décret d'application n'a pas été publié. J'ai donc peur, cher collègue Tardy, que vous vous trouviez confronté à la même difficulté de la part du Gouvernement.

Cet amendement constitue un contournement de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans, à laquelle nous sommes attachés. Dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), un système de préapprentissage, réformé l'an dernier, permet une forme d'alternance sous statut scolaire. Ce dispositif, à peine mis en place, doit-il être...

Cela ne m'avait pas échappé.

Vos propos, qu'on peut entendre, monsieur le rapporteur pour avis, soulèvent une autre difficulté. Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail. L'amendement contourne donc bien la législation, qui ne permet la conclusion de contrats de travail qu'à partir de l'âge de 16 ans. Nous nous attendons aussi à l'ouverture d'une autre brèche, c...

Même s'il n'est pas aberrant de retravailler la grille, les entreprises y sont habituées. Nous ne pouvons pas trancher ce point aujourd'hui. Par ailleurs, il a fallu de nombreuses années pour coordonner la grille du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation. L'amendement devrait au moins tenir compte de cette dernière.

Il est merveilleux !

Si j'ai bien compris, le débat sur le développement de l'apprentissage aura lieu la semaine prochaine, celui de ce matin ne portant que sur son financement. Mais, est-il vraiment nécessaire de complexifier davantage un dispositif déjà extraordinairement complexe ? Vous proposez de porter le quota d'alternants de 3 à 4 % de l'effectif global de...

S'appliquera-t-il aux contrats de professionnalisation ?

Cinq mois se sont écoulés depuis ma dernière question à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation alarmante du secteur de l'aide à domicile. À l'époque, Mme Montchamp m'avait répondu vouloir attendre les conclusions des rapports de l'IGAS et de l'IGF, mais il aura fallu la mobilisa...

Monsieur le secrétaire d'État, vous me faites part des discussions qui sont en cours et dont moi-même je me suis félicité mais je voulais attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État sur l'urgence particulière concernant l'aide à domicile des familles. Les besoins de financement que j'évoquais sont estimés pour une année à 25 millions d'eur...

Chiche !

L'abondement en 2010 des missions locales dans le cadre du plan d'urgence a permis d'embaucher près d'un millier de conseillers supplémentaires. En quelques mois, nous avons pu mesurer l'amélioration de leur taux de placement en emploi. J'en profite, monsieur le ministre, pour rappeler quelques chiffres, car j'ai été un peu perdu dans ceux que ...

Le plan d'urgence !