Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Gille

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais des précisions sur le statut juridique du projet personnalisé d'accès à l'emploi puisque vous voulez le sortir des dispositions réglementaires du code du travail pour en faire une obligation légale, et sur les conséquences nouvelles qui en découleraient. Vous avez évoqué à nouveau, comme certains ...

Monsieur le président, je conclus d'une phrase : monsieur le secrétaire d'État, dites-nous, en cas de litige ou de désaccord persistant, où ceux-ci pourront être tranchés.

Eh oui !

Puisque vous n'avez pas répondu, monsieur le secrétaire d'État, aux questions que je m'évertue à poser, je vais les reposer en m'efforçant d'être plus précis. Mais si vous ne m'écoutez pas, cela ne va rien arranger Ma question est simple : l'engagement réciproque que constitue le PPAE est-il ou non un contrat ? Si le PPAE est un contrat, par ...

Je serai bref, moi aussi, afin de ne pas allonger les débats. L'article 1er a permis l'adoption du projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui prend force de loi, et de la notion d'offre raisonnable d'emploi. Dès lors, dans l'article 2 c'est d'une logique implacable , vous récrivez l'article L. 5412-1 du code du travail qui énonce les caus...

Votre texte est donc tout à fait inutile en matière de lutte contre la fraude, mais ce n'était pas son seul objectif.

Je crains malheureusement que certaines personnes ne se fassent radier par honnêteté cela se produit déjà parce qu'elles refuseront une offre qu'elles ne pourront pas accepter pour des raisons matérielles ou personnelles nous avons déjà évoqué la question. Vous avez énoncé oralement, plus que mis par écrit, quelques garanties. Nous verro...

Eh oui !

Ces amendements identiques visent à préciser les différents types de formation que, le cas échéant, le service public de l'emploi est censé apporter au demandeur d'emploi. Aussi prévoient-ils d'insérer, après le mot « formation », les mots « qualifiante, diplômante ou d'adaptation ou de réorientation », afin que la formation ne se résume pas à ...

C'est peut-être clair, mais je voudrais insister car j'ai l'impression que l'on ne parle pas de la même chose, et que vos propres interventions, monsieur le secrétaire d'État, ont des sens différents. Pour résumer, le projet personnalisé est désormais généralisé et le but de l'article est de lui donner une valeur légale puisqu'il est directeme...

Si tel est le cas, cela veut dire qu'il n'y a de devoirs que pour les demandeurs d'emploi et que le contrat s'il s'agit bien d'un contrat et non d'une inscription, ce que vous n'avez toujours pas confirmé est un contrat de dupe. S'il n'est pas possible matériellement de le mettre en place, dites-le, mais, dans ce cas, le nouvel opérateur, ...

Pardonnez-moi, mais on se moque un peu de nous ! Vous nous demandez d'inscrire des dispositions réglementaires dans la loi et lorsque, avec courtoisie et gentillesse, nous vous faisons remarquer que vous faites passer dans le cadre légal les deux premiers articles et non le troisième, qui n'est pas le moins important, vous nous opposez un refus...

Je vous remercie de vos précisions, monsieur le secrétaire d'État, mais cela fait vingt-quatre heures que nous expliquons que tel est votre mécanisme ! Votre réponse n'est donc pas satisfaisante. Je tiens à revenir à la question de la cotraitance d'un point de vue technique. Alors que, je le maintiens, sinon un certain flou, du moins un manque...

Je demande la parole.

Je vous en remercie, madame la présidente. J'aurais moi aussi repris cet amendement. La rapporteure a expliqué que les modalités d'information relevaient du domaine réglementaire, mais l'intérêt de l'amendement n'est pas là ! Il met en évidence un point très important : ces radiations dont on parle gentiment et nuitamment, elles sont pour le mo...

Vous recevez chez vous un courrier qui vous indique que vous êtes radié et que votre indemnisation est suspendue : voilà la réalité ! Je défends moi aussi cet amendement parce que, justement, il réintroduit justice et équité en précisant que la radiation intervient « après information motivée de l'intéressé », ce qui change tout car la vraie qu...

Ces amendements sont évidemment essentiels, puisqu'ils tendent à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la radiation de toute personne qui « sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ». Nous sommes là au coeur du débat qui nous occupe depuis hier. Nous marquons ainsi notre obstination dans le refus de cette nouvelle réd...

On peut résumer la question assez simplement. Si un demandeur d'emploi refuse de signer le PPAE pour de multiples raisons, et notamment parce qu'il n'est pas d'accord avec son contenu , lui refusera-t-on l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et sera-t-il privé de son droit à l'indemnisation ? En outre, si l'amendement que va no...

Répondez à ma question !

Ce n'est pas le même amendement !