Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Gille

Vous me permettrez de conclure d'un mot, monsieur le président.

Au lieu de bâtir une économie de la connaissance sur la formation et la confiance des acteurs sociaux, vous construisez celle de la déqualification sur la défiance et le contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Exactement !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en définitive, on peut fort simplement résumer ce projet de loi. Il crée deux obligations pour le demandeur d'emploi : l'obligation légale de définir et d'actualiser régulièrement son projet personnalisé d'accès à l'emploi et l'obligation d'accepter l...

Tout le monde le sait bien ici, les vrais fraudeurs échappent à la sanction parce qu'ils savent qu'il faut dire oui à l'offre d'emploi et se débrouiller après. Et ils continueront de lui échapper.

Une personne ayant fait une demande de CDI peut également avoir accepté pour une courte durée, malheureusement pour elle, une mission d'intérim. N'étant pas disponible, elle rate le CDI. C'est cela la réalité dans les ANPE aujourd'hui. Puis, surtout, 70 % des offres d'emploi de l'ANPE sont des emplois précaires : intérim, CDD, temps partiel. V...

Au lieu de cela, vous vous y soumettez, ou plutôt, c'est le sens malheureusement de ce projet de loi, vous y soumettez les demandeurs d'emploi les plus fragiles par une injonction de prendre les emplois proposés, sous peine de se voir couper les vivres. Plutôt que de faire un effort d'accompagnement, de formation, de qualification pour répondr...

Soit pour le transférer sur les retraites et on peut en discuter , soit, comme le souhaite Pierre Méhaignerie, pour baisser les cotisations patronales. Il y a plus pervers : vous obligez le demandeur d'emploi à contractualiser, à accepter sa déqualification progressive par l'obligation de réactualisation régulière de son PPAE. Ainsi que je...

Certains prétendent que l'indemnisation chômage n'est pas un salaire différé, mais une assistance qu'on donne aux gens. Ce n'est pas la réalité.

Surtout, et c'est peut-être le plus grave, vous allez, avec ce dispositif, accélérer, comme on le constate dans d'autres pays, la tendance à la dualisation du marché du travail liée à notre organisation économique, au lieu d'essayer d'enrayer ou de corriger cette évolution. D'un côté, on incite les inclus à courir après les heures supplémentair...

Alors que nous sommes dans une économie de la liberté et de la connaissance, dans laquelle la clef de la croissance sont l'éducation et la recherche, votre projet vise à faire accepter par les demandeurs d'emploi les plus fragiles les bad jobs, ceux dont personne ne veut. Demain, la définition de l'offre valable d'emploi, ce sera celle dont on...

Monsieur Tardy, si on lutte contre la fraude en luttant contre les fraudeurs, ce que permet déjà le code du travail, on ne lutte pas contre le chômage en luttant contre les chômeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

J'ajouterai quelques mots en faveur de la suppression de cet article, qui porte sur l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine ou au plus égale à l'année. À cette heure tardive, je n'entrerai pas dans le détail. Il s'agit, comme pour les deux articles précédents, du même mécanisme consistant à faire primer l'acc...

L'article 16, nous l'avons tous compris, est au coeur du piège auquel ont été prises les organisations syndicales.

À partir d'un codicille, l'article 17 de la position commune, celles-ci ont consenti, comme à regret si l'on en croit la longueur de l'article il ne comprend que huit lignes de permettre, à titre expérimental, le dépassement des contingents d'heures supplémentaires par un accord majoritaire. Vous en faites la règle générale en passant de l...

mais il existe aussi un droit de la négociation collective, qui s'appuie sur des négociations interprofessionnelles, de branche et d'entreprise, selon une hiérarchie qui protège les salariés. Il est nécessaire de les protéger car, même si les chefs d'entreprise ne sont pas diaboliques, la relation entre un salarié et son employeur est, par nat...

Le dialogue social, s'il n'est pas médiatisé par des organisations syndicales, n'est pas équilibré ; et dans le face à face individuel, le salarié est forcément en position de faiblesse, quelle que soit la qualité morale de son interlocuteur. C'est pourquoi le législateur doit défendre le droit de la négociation collective.

Or, avec l'article 16, vous allez au-delà de l'assouplissement dont nous aurions pu discuter et vous contribuez à déconstruire ce droit en substituant l'accord d'entreprise à l'accord de branche. Vous allez plus loin encore sur certains aspects que personne, sauf M. Muzeau, n'a encore évoqués. Vous écrivez notamment qu'à défaut d'accord co...

Je reviendrai, sans toutefois me répéter, sur le piège que vous avez tendu aux organisations syndicales. Je vous accorde toutefois encore quelques minutes le bénéfice du doute.

Ne seriez-vous, en effet, pas vous-même tombés dans une sorte de piège ? Depuis des mois, et avec ténacité, vous vous êtes posés en champions de la négociation sociale, bâtisseurs d'une flexisécurité à la française qui aurait pu, au moment de la présidence française de l'Union européenne, être un modèle pour l'Europe. Je vous concède que nous n...