Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Gille

Ce texte reste également trop évasif et largement insuffisant s'agissant des entreprises, qui sont le plus souvent les commanditaires et les bénéficiaires de la corruption. Dans le cadre de la loi du 30 juin 2000, il a été décidé que la poursuite d'un agent étranger, hors Union européenne, ne pouvait être exercée qu'à l'initiative du ministère ...

Madame la ministre, nous sommes prêts à améliorer ce texte, notamment en soutenant certains amendement du rapporteur, pour éviter qu'il ne se réduise à un affichage à bon compte peu suivi d'effets.

Je vous ferai donc quelques propositions simples, dont la reprise attesterait de votre volonté de lutter contre la corruption, de ne pas poursuivre seulement les intermédiaires mais aussi les commanditaires, qui sont bien souvent des entreprises ou des responsables politiques. Voici ces propositions : tout d'abord, il faut faire de l'absence d...

En effet. Il faut aussi renforcer les moyens des brigades financières, mais surtout les moyens et l'autonomie du Service central de prévention de la corruption, et limiter l'abus du recours à l'utilisation du secret défense pour bloquer les procédures. En raison des liens évidents entre corruption et blanchiment, il serait bon que vous déposi...

Je termine, monsieur le président. Enfin, je vous propose d'allonger la durée de prescription du délit de corruption. À l'inverse, nous craignons que vous ne réduisiez celle de l'abus de bien social. Pour conclure, nous voterons ce texte. Je voudrais saluer le travail du rapporteur, qui a d'ores et déjà repris une partie de ces propositions, ...

L'article 5 est emblématique de l'ensemble du texte puisqu'il en reflète la structure et en révèle la logique profonde. Le titre Ier vise à encadrer le dialogue social, jusqu'à le rendre inefficace. Quant au titre II, il tend à limiter le droit de grève. En effet, cet article commence par l'appel à la négociation d'un accord de prévisibilité e...

du salarié qui n'aurait pas informé son employeur quarante huit heures à l'avance de son intention de participer à la grève. Si la recherche d'un accord collectif de prévisibilité semble une bonne chose, laisser seulement quelques semaines pour y parvenir et apporter des réponses à tous les cas possibles de perturbations semble trop court. C'e...

En réalité, le porte-parole du Gouvernement l'avait d'ailleurs reconnu, avant de revenir en arrière, elle vise à limiter les grèves interprofessionnelles. Pour ce qui est des grèves émotionnelles, on ne sait plus trop où on est même si quelques éléments nous ont été communiqués. Contrairement à ce qui est toujours affirmé, votre stratégie n'es...

comme l'a fait à une époque Mme Thatcher en Grande-Bretagne, en prévision des mesures impopulaires à venir : contrat unique, non-remplacement des départs en retraite dans la fonction publique, franchises médicales.

Sous couvert de répondre à une demande croissante et répétée des usagers de voir améliorer les transports en commun, vous prenez la responsabilité de faire reculer le droit des salariés en France. Monsieur le ministre, au lieu d'apporter des réponses efficaces pour résorber les dysfonctionnements réels du transport et lutter contre le réchauff...