Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Gille

Une véritable réforme de la formation professionnelle devait donc viser à atteindre ces objectifs. Pour ce qui est des deux premiers, on ne peut pas dire que la réussite soit au rendez-vous ; pour le dernier, permettez-moi d'être plutôt dubitatif, car je ne vois pas comment, en l'état, ce texte permet concrètement d'avancer sur la sécurisation ...

Je remarque que, pour faire face à la crise, vous avez déjà mis en place, sur la proposition des syndicats, et notamment de la CFDT, un Fonds d'intervention sociale, conjoncturel, qui va permettre à Pôle emploi de s'investir pleinement dans la formation des demandeurs d'emploi. Je note que pour mettre en place les nécessaires mesures d'urgence...

Nous examinons ce projet de loi selon la procédure d'urgence, alors que nous l'attendons depuis plus d'un an ! , suite aux conclusions de la commission multipartite présidée par Pierre Ferracci. Ce travail d'ailleurs fructueux avait constitué une sorte de moment de grâce prometteur, esquissant une sorte de nouvel équilibre entre l'État, les ...

Mais force est de constater que nous n'y retrouvons pas grand-chose des huit séries de propositions dégagées dans le rapport de Pierre Ferracci. Lui-même indiquait récemment à propos du projet de loi : « Ce qui est en train de se passer risque de rendre encore plus confus et obscur le système si la gestion des prérogatives n'est pas réglée. » ...

telles que la portabilité du droit individuel à la formation et l'extension du contrat de professionnalisation aux publics les plus éloignés de l'emploi, ce projet de loi constitue une forme de régression. En effet, il confirme le clivage entre formation initiale et continue l'éducation nationale étant la grande absente de ce texte alors ...

On peut même imaginer un dispositif de « crédit de formation continue » qui serait inversement proportionnel à ce dont on a bénéficié en formation initiale. Voilà qui constituerait une grande ambition en matière de formation pour notre pays et justifierait pleinement l'intervention de l'État ! Faute d'une véritable stratégie pour construire le...

Quant aux partenaires sociaux, vous les avez contraints à un accord défensif qui contribue plutôt tout le monde le reconnaît à opacifier le système. De plus, vous avez rogné leur capacité de gestion et d'innovation en les incitant à créer un fonds dont le principal utilisateur sera Pôle emploi, dont je crains qu'il ne retombe dans l'utilisa...

Par calcul politique, à la veille des régionales, et confronté à une remontée du chômage sans précédent, vous vous préparez avec ce texte, monsieur le secrétaire d'État, à instrumentaliser le système de formation professionnelle pour déstabiliser les exécutifs régionaux et affaiblir le paritarisme, et à vous doter d'un outil de traitement socia...

C'est Germinal !

Monsieur le président, monsieur le ministre, treize ans après la fin des essais nucléaires français, nous nous félicitons que l'Assemblée nationale se prononce enfin sur une loi permettant de reconnaître et d'indemniser les victimes, comme l'indiquera le titre que nous avons voulu lui donner. Il aura fallu dix-sept propositions de loi, émanant...

C'est pourquoi nous souhaitons que les associations, qui se battent depuis des années auprès des victimes, puissent être associées au travail de réparation. Sinon, vous créerez le seul dispositif de santé publique dont les associations soient exclues, puisque ce projet de loi leur accorde à peine la possibilité d'assister les victimes lors de l...

Nous nous y sommes engagés dans un état d'esprit constructif avec, pour objectif, la recherche d'un consensus profitable aux victimes. Aujourd'hui nous avons clairement le sentiment que vous souhaitez faire adopter une loi a minima,

qui, in fine, n'indemnisera que les vétérans ayant participé à des essais au cours desquels le ministère de la défense reconnaît lui-même que des incidents se sont produits. Pour les autres victimes, le combat pour la vérité devra se poursuivre et vous êtes sur le point de commettre une nouvelle injustice. Certains personnels civils risquent m...

Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour répondre brièvement au ministre. Sans nous tresser des couronnes, nous pouvons reconnaître la bonne tenue du débat. Pour le reste, laissez-moi vous rassurer, monsieur le ministre, nous n'instruisons aucun procès contre vous. Notre volonté consiste simplement à améliorer le texte. Nous vous avons a...

La procédure d'indemnisation constitue le coeur du débat, parce qu'il s'agit du coeur du dispositif. Or elle ne nous satisfait pas. Avec le refus d'inscription du principe de présomption du lien de causalité, l'inversion de la charge de la preuve n'est pas avérée. Puisque vous l'évoquez systématiquement dans vos interventions, pourquoi ne pas ...

C'était donc bien un lapsus, mais qui révèle sûrement votre inconscient et qui prouve, une fois encore, s'il en était besoin, que vous avez bien une âme, monsieur le ministre. Plus sérieusement, et pour conclure, il reste aussi la question qui a été posée en commission, tout le monde s'en souvient de savoir ce qui se passe si le ministre n...

Nous insistons sur ce point parce qu'il est vraiment celui qui nous pose problème pour adopter le texte. S'agissant du principe de la présomption d'origine, vous nous avez indiqué que la rédaction du texte était celle du Conseil d'État. Pourquoi pas ? Mais nous pensons, pour notre part, que l'inscription de ce principe dans la loi était la gar...

Oui. (L'amendement n° 17 n'est pas adopté.)

Je donne acte au ministre de sa volonté d'améliorer le décret pour faire en sorte de garantir le caractère contradictoire de la procédure. Nous serons attentifs aux propositions qui seront faites. Vous venez de refuser que les associations soient membres en tant que telles du comité d'indemnisation, nous proposons donc, avec cet amendement de ...

Monsieur Debré, notre idée n'était pas d'instaurer une obligation de se faire assister, mais d'en offrir la possibilité. Monsieur Lagarde, je partage votre opinion sur le travail des associations, leur importance et le rôle déterminant qu'elles peuvent continuer d'avoir. Votre texte vise à instituer des procédures moins lourdes que celles que...