Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Gille

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 9, qui prévoit de doubler les délais d'instruction dans l'année de la promulgation de la présente loi. Nous percevons bien la difficulté. Un délai d'instruction de quatre mois est prévu par le comité d'indemnisation. Il peut être suspendu cela paraît légitime s'il y a des expertises supplémentaires à ...

Nous n'éprouvons aucune méfiance à l'égard des personnels des tribunaux administratifs.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que je remercie pour la qualité de son travail et de son écoute, mes chers collègues, quarante-neuf ans après le premier essai aérien, treize ans après le dernier essai souterrain, le moment est enfin venu de mettre un terme au silence et à l'injustice qui ont frappé tant de vé...

Laissez-moi m'exprimer, monsieur le ministre. Vous voulez nous mettre en difficulté avec la terre entière, alors que nous interrogeons seulement sur la lourdeur des procédures et que nous cherchons à obtenir des précisions. Nous nous demandons ainsi si le tribunal administratif ne va pas se contenter de statuer sur un excès de pouvoir du minis...

C'était une manière de le faire... La méthode a été respectée. La démarche doit être simple et le message, clair. La France doit vérité et justice aux vétérans et aux populations victimes des essais nucléaires : vérité, car le silence doit être rompu, les souffrances reconnues et la responsabilité de l'État engagée ; justice, car les vétérans,...

La création d'une commission de suivi est une avancée souhaitée par tous. Mais la commission telle qu'elle est instituée dans le texte nous paraît vidée de son sens car elle porte sur les conséquences des essais nucléaires quand nous proposions qu'elle porte sur les essais nucléaires eux-mêmes. Nous ne sommes pas d'accord les sujets sur lesquel...

Nous avions déposé un amendement sur le même sujet, mais qui était moins bien rédigé puisqu'il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Certes, je peux comprendre sans les partager les arguments du rapporteur et du ministre s'agissant de l'environnement, mais il y a tout de même nécessité d'assurer au moins le suivi médical et épidém...

Le ministre a déjà voulu nous fâcher avec les représentants de l'administration et des ministères, avec les tribunaux administratifs on ne voudrait pas, en plus, se mettre les médecins à dos. Nous reconnaissons donc que les médecins sont des scientifiques,

et nous nous rallions à l'amendement défendu par nos amis du GDR. (L'amendement n° 22 est retiré.) (L'amendement n° 11 est adopté.) (L'article 7, amendé, est adopté.)

Nous constatons une fois de plus que vous vous référez à l'ANI uniquement lorsque cela vous arrange ; dans le cas contraire, vous renvoyez à la négociation.

Il va falloir que vous tranchiez !

J'en viens à l'amendement n° 68. Le télétravail étant mis en place sur la base du volontariat, il nous semble souhaitable qu'une période d'adaptation soit aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation du travail avec un délai de prévenance préalablement précisé dans le contrat de travail. Il s'agit ...

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement de notre collègue Morel-A-L'Huissier qui reprend en quelque sorte mon amendement précédent. Ce sous-amendement introduit un délai de prévenance comme une des modalités à définir pour mettre fin à la période d'adaptation, ainsi que le prévoit l'ANI. Nous soutiendrons l'amendement de M. Morel-A-L'Hu...

Je poursuis le débat que nous venons d'avoir. La question est celle du contrôle du temps de travail, et ce n'est pas un détail. Je reviens sur l'argumentation du rapporteur. « Il faut choisir votre camp », nous a-t-il dit à maintes reprises. Je vous retourne le compliment, monsieur le rapporteur : il faut choisir votre camp. Est-ce que le télé...

C'est ce que vous nous dites généralement. Mais quand cela vous arrange, vous nous dites : « pas tout à fait ». Vous avez, avec habileté, versé dans une forme de casuistique consistant à dire que ce sont les modalités de travail qui ne sont pas les mêmes. Mais ce n'est pas un contrat de travail tout à fait comme un autre, puisque vous avez vou...

Ce que nous faisons avec cet amendement.

Du coup, la réponse du rapporteur nous amène à une lecture un peu différente de l'alinéa 7. Car celui-ci prévoit que le contrat de travail ou son avenant précise les modalités de contrôle du temps de travail « à défaut d'accord collectif applicable ». On retrouve là ce qui est votre grande spécialité, pas particulièrement la vôtre, monsieur le ...

Cet amendement est défendu. (L'amendement n° 72, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Je pense que le rappel au règlement de mon collègue n'a pas été bien entendu tout à l'heure. Monsieur le président, vous avez appelé l'amendement 40, puis vous êtes passé à l'amendement n° 42. Mais, dans la liasse dont nous disposons figure l'amendement Lefebvre, bien qu'il ne soit pas mentionné sur la feuille jaune.