Interventions en hémicycle de Jean-Patrick Gille

Cet amendement à l'article qui a trait aux objectifs et principes de la formation professionnelle vise à donner un accès prioritaire aux publics sans premier niveau de qualification ni baccalauréat : vous conviendrez donc, monsieur le secrétaire d'État, qu'il répond pleinement à votre souhait, que nous partageons, de réorienter la formation pro...

Je serai bref. Le texte de notre amendement, monsieur le secrétaire d'État, est a minima : loin de créer un droit opposable, il se contente de poser une priorité. Chacun reconnaît en effet qu'un effort est nécessaire pour les personnes concernées. Vous avez dit vous-même que la formation devait être une arme contre la crise. Entre nous, elle n...

Toutefois, je suis tenté de vous prendre au mot, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez accepté de mettre en place un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; vous jugez par ailleurs nécessaire de construire le droit à la formation initiale différée. Pourquoi ne pas rapprocher les deux ? Pourquoi ne pas financer en partie...

La soirée commence bien, car notre groupe soutient également cet amendement qui contribue à la transparence dans la formation professionnelle.

L'article 7 transcrit dans le code du travail deux mesures décidées par les partenaires sociaux : le bilan d'étape professionnel et le passeport formation. Pour intéressante que soit la démarche, elle n'est pas sans poser plusieurs problèmes. Une discussion sur le fond s'était établie au sein des partenaires sociaux. Alors qu'il existe des bi...

Une fois inscrit dans la loi, rien n'empêchera ensuite le législateur de complexifier petit à petit le dispositif et de créer des obligations de plus en plus nombreuses. Ne pourrait-on pas, plutôt, laisser se développer le portefeuille de compétences, lancé avec plus ou moins de succès en France, mais qui a été une réussite dans d'autres pays ?...

J'invite donc, avec une certaine solennité, mes collègues à faire montre de prudence sur ce point. Nous avons déposé un amendement de suppression de l'article 7, non par manque d'intérêt pour le travail mené par les partenaires sociaux, mais parce que cet aspect ne nous paraît pas devoir relever de la loi. Mieux vaudrait laisser vivre ces dispo...

Oui, monsieur le président.

Quel étrange débat que celui-ci où l'on ne comprend pas davantage la question que la réponse ! Je pensais que l'amendement n° 217 tendait à ce que soit reversé au fonds paritaire l'ensemble des excédents financiers, et non plus seulement la partie excédant 30 %, comme le prévoit, me semble-t-il un autre article du projet de loi. Je suis surpris...

Cet amendement de repli porte sur le même sujet, qui semble donner lieu à un quiproquo. Les missions du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie sont au coeur du débat relatif à la coordination : comment parvenir, au-delà des diverses compétences de chacune de collectivités, à travailler ensemble ? Bien qu'il ne ...

Il ne peut être que favorable !

Non, je le maintiens, car nous ne parlons pas de la même chose. Je suis d'accord pour qu'un rendez-vous annuel soit prévu ; je souhaite simplement ne pas contraindre les partenaires et l'État à une définition annuelle des politiques de formation qui, parce qu'elles peuvent être pluriannuelles, doivent bénéficier de davantage de souplesse. ...

Avant de passer au vote sur l'article 7, je souhaite conclure notre débat. Nous avons voté les articles 4, 5 et 6, mais nous nous abstiendrons sur le bilan d'étape professionnel et le passeport formation. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le secrétaire d'État, que tous les syndicats sont d'accord sur ce sujet : il y a un débat, au dem...

C'est souvent le cas !

Mais vous n'avez pas besoin de loi pour cela !

Il n'y a pas d'avancée puisque vous le faites déjà ! (L'article 7, amendé, est adopté.)

Je réitère mes réticences sur l'inscription dans la loi du bilan d'étape professionnel. Nous avons voté en faveur de l'amendement de notre collègue Kossowski, mais je ne suis pas sûr qu'il y ait de quoi s'extasier. Qu'un salarié de plus de quarante-cinq ans se voit invité par son employeur à un entretien destiné à l'informer qu'il a le droit à ...

Je ne veux pas compliquer le débat, mais il s'agit d'une demande directement formulée par le président du conseil national lors d'une audition. Pour le moment, tout se passe bien et toutes les statistiques lui parviennent, s'agissant notamment des conseils régionaux. Mais le président a fait remarquer que le conseil pourrait un jour se heurter ...

Nous arrivons au coeur du débat. Il faut améliorer la coordination au niveau régional. Ce matin, j'ai entendu le propos liminaire de M. le secrétaire d'État qui tentait de réduire le débat aux fonds de la formation professionnelle pour les régions. Notre amendement ne traite pas de la question des fonds. Il vise à améliorer la coordination. No...

La question n'est pas vraiment de savoir qui décide de tout. Nous devons au moins nous mettre d'accord sur le lieu de coordination. Il ne s'agit pas de concurrence entre le préfet de région et le président du conseil régional ; le problème est qu'il y a maintenant deux lieux de coordination. Le rapporteur l'a souligné à juste titre : le Conseil...