Questions écrites de Jean-Michel Fourgous

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation. statistiques

M. Jean-Michel Fourgous appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et plus particulièrement sur les conditions de versement de celle-ci aux personnes n'ayant jamais travaillé ni cotisé en France mais qui résident sur le territoire national. Il aimerait connaître le nombre ...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; spécialisation. formation

M. Jean-Michel Fourgous alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les récentes dispositions entraînant la suppression du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO), consécutivement à la décision d'augmenter le nombre de postes d'internes au diplôme d'études spécialisées d'orthopédie dentofaciale (ODF), dans le but d'organiser la formation...

Thèmes : communes ; finances ; subventions. syndicats. statistiques

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les aides matérielles et les subventions que reçoivent les syndicats des collectivités locales. Celles-ci mettent en effet souvent à disposition des locaux pour des permanences, des réunions, comme elles le font d'ailleurs pour les associations, ou des agents par l...

Thèmes : associations ; associations à but non lucratif ; prêts. fichier des incidents de paiement. accès

M. Jean-Michel Fourgous alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté juridique rencontrée par les organismes à but non lucratif (comme, par exemple, le comité national d'action sociale pour le personnel des collectivités territoriales) qui, tout en étant autorisés à consentir des prêts à leurs ressortissants ou adhérents, sous certaines conditions visée...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; péréquation intercommunale. perspectives

M. Jean-Michel Fourgous alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de mise en oeuvre du fonds de solidarité pour la région Île-de-France (FSRIF), dispositif spécifique de péréquation de la taxe professionnelle entre communes riches et communes pauvres, quand il concerne des communes contributrices membres d'un établissement public d...

Thèmes : professions libérales ; enquêteurs de droit privé ; statut. création

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'insécurité juridique qui résulte des modifications continuelles du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé, plus communément dénommés « détectives » ou « enquêteurs privés ». En effet, depuis sa ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. remboursement. modalités

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les délais de réponse de l'administration fiscale aux demandes de remboursements des contribuables au titre du bouclier fiscal. Il lui demande de lui fournir des statistiques sur ces délais. En particulier combien de contribuables n'ont pas pu répondre en 2008 et 2009, dans...

Thèmes : impôts et taxes ; assujettissement ; assurance-vie. contrats à bonus de fidélité. réglementation

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'assurance vie "à bonus de fidélité". L'assurance vie est un véritable outil de financement de l'économie, de transmission, de préparation de la retraite, de défiscalisation. C'est aussi un instrument patrimonial souple qui permet d'obtenir des revenus complémentaires et d'organiser la ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; épargne ; épargne immobilière. OPCI. réglementation

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonds d'investissement immobilier allemands au regard de la taxe de 3 % prévue par les articles 990 D et suivants du code général des impôts. Ces fonds, très actifs en France, y ont investi au cours des dix dernières années environ ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; vidéocassettes, DVD et jeux vidéo ; signalétique. mineurs. protection

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur PEGI (et PEGI on line pour les jeux en ligne), le système européen unique de classification et d'information sur les jeux vidéo, mis en place par les professionnels du jeu vidéo. Via des logos apposés sur les emballages des jeux vidéo, les parents peuvent très ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; secteur public. secteur privé. disparités

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le rapport d'information de M. Denis Jacquat du 8 octobre 2008 sur le rendez-vous 2008 sur les retraites, qui fournit les informations suivantes concernant les pensions mensuelles moyennes servies en 2005 : fonction publique civile : 1 727 euros, sa...

Thèmes : tourisme et loisirs ; discothèques ; soirées mousse. sécurisation

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de législation spécifique concernant les « soirées mousse » qui se développent dans les discothèques et autres établissements de loisirs (comme les campings où sont présents de nombreux mineurs). Or les risques liés sont réels, puisque des personnes ont d...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; concours ; concours internes. accès. réglementation

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le bénéfice qu'il y aurait à élargir les conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique, comme par exemple le concours d'inspecteur des impôts. Ces concours internes, qui sont réservés aux candidats appartenant déjà à l'administration, précisent, pour chaq...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; champ d'application

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les emplois de proximité dans le domaine du gardiennage d'immeuble. Un de ses collègues voudrait, pour conserver l'emploi des gardiens, gardiennes et employés d'immeubles, utiliser le chèque emploi service sous une forme particulière, considérant que l'activité de cette catégorie est équ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, finances et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. moyens. renforcement

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en ce qui concerne les structures de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il a été informé que la mise en oeuvre annoncée, combinée aux préconisations de...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. financement

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise aux normes des ascenseurs. Le coût de ces travaux représente une charge de plusieurs milliers d'euros pour un copropriétaire, sachant que ces travaux sont obligatoires, que le marché est réparti entre les mains des trois plus grands opérateurs et que la répartition des tantièmes ...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la proposition de loi n° 25-35 présentée par MM. Meslot et Morange visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, qui a été adoptée à l'Assemblée nationale le 13 octobre 2005, et transmise le jour même au Sénat. L'adoption définitive de cette loi devi...

Thèmes : postes ; courrier ; franchise postale. envois en braille. réglementation

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la franchise postale s'appliquant à ce qu'il est convenu d'appeler des cécogrammes. En vertu de conventions de l'Union postale universelle pour le régime international et de textes anciens pour le régime intérieur, une franchise postale est accordée, à l'exception de la su...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Michel Fourgous * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43, s'agissant en particulier de la réglementation applicable aux cabinets dentaires. En effet, ces dispositions réglementent la protection des usagers, des personnels aux rayonnements ionisants. Mais la nécessaire préventi...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le statut et la formation des professionnels en orthophonie. Depuis sa création en 1964, l'orthophonie est une profession dont le diplôme a toujours été universitaire, les centres de formation en orthophonie étant des composantes des facultés de médecine. Depuis 1986, les centres de forma...