Jean-Michel Fourgous
Question N° 18663 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'assurance vie "à bonus de fidélité". L'assurance vie est un véritable outil de financement de l'économie, de transmission, de préparation de la retraite, de défiscalisation. C'est aussi un instrument patrimonial souple qui permet d'obtenir des revenus complémentaires et d'organiser la transmission d'un capital dans de bonnes conditions. Différents types de montages sont offerts aux clients désireux de tirer un maximum d'avantages de cette technique. Parmi ces propositions, il existe l'assurance vie « à bonus de fidélité ». Ce contrat consiste à isoler les plus-values sur un fonds spécial. Elles ne sont récupérables qu'au terme de huit ans (parfois plus), augmentées d'un bonus de fidélité. Comme elles ne sont pas rachetables, elles ne doivent pas être déclarées à l'impôt sur la fortune, seuls les montants versés le sont. Ce mécanisme n'est décrit par aucun texte de loi, ni aucune jurisprudence. Si bien que chaque compagnie d'assurance gère sa propre conception, sa propre interprétation de ce mécanisme. Ce type de montage intéresse tout particulièrement les personnes assujetties à l'ISF notamment les chefs d'entreprises. En effet nous trouvons fréquemment des chefs d'entreprises qui cèdent leur outil de travail afin de prendre leur retraite. Ils profitent de ce capital pour mettre en place des revenus complémentaires sans pour autant subir une fiscalité confiscatoire. Il a été interpelé sur ce sujet par un spécialiste de la question. Ce dernier utilisateur de cette technique l'informe que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi serait sur le point de faire prendre des mesures afin de rendre taxables ces contrats. Il lui demande combien rapportera cette mesure au budget de l'État et, si l'on considère que dans les prochaines années, environ 500 000 PME/PMI seront transmises, en cas de taxation plus élevée, à combien s'élèverait le montant des capitaux qui pourraient quitter la France.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées par l'article 885 A du code général des impôts, ainsi qu'à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci. Aux termes de l'article 885 F du code précité, les primes versées après l'âge de soixante-dix ans au titre des contrats d'assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur. Comme il a été précisé lors d'une précédente réponse ministérielle (QE 7706 de M. Étienne Pinte du 22.01.2008), les garanties de fidélité, qui peuvent assortir certains contrats d'assurance vie, en application de l'article R. 331-5 du code des assurances, ne sont acquises au souscripteur qu'au terme de la période d'indisponibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.