Jean-Michel Fourgous
Question N° 26958 au Ministère du Budget
Question soumise le 8 juillet 2008
M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le bénéfice qu'il y aurait à élargir les conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique, comme par exemple le concours d'inspecteur des impôts. Ces concours internes, qui sont réservés aux candidats appartenant déjà à l'administration, précisent, pour chaque catégorie de concours, les agents auxquels s'adresse le concours, et les conditions d'ancienneté de services qu'ils doivent remplir sont fixées par le statut particulier du corps de fonctionnaires concerné. Dans les faits, il y a une grande variété dans les conditions requises : certains concours internes sont ouverts à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires, d'autres sont réservés à une catégorie précise de fonctionnaires, selon des critères dont la pertinence n'apparaît pas toujours clairement (sauf spécificité particulière du poste à occuper après réussite au concours). À l'heure où le Gouvernement souhaite promouvoir la mobilité au sein de la fonction publique, il semble nécessaire d'élargir l'accès aux concours internes à tous les fonctionnaires (voire à tous les agents publics). Ainsi, l'égalité serait respectée, et le concours assurerait toujours sa fonction principale, en sélectionnant les meilleurs candidats, quelle que soit la fonction publique de provenance. Une plus grande mobilité serait un facteur d'évolution personnelle, donc de motivation, et irait dans le sens de l'amélioration du service public. Naturellement, cette évolution devrait s'accompagner d'un meilleur système de publicité des postes disponibles ainsi que d'un meilleur système de formation permanente. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il compte prendre, et dans quels délais, pour élargir davantage les conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'élargissement des conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique. Les dispositions fixées aux articles 19, 36 et 29 des lois du 11 janvier 1984, 27 janvier 1984 et 11 janvier 1986, régissant respectivement la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, tout en donnant une définition extensive relativement à la qualité des agents et à la durée des services requis pour se présenter aux concours internes, renvoient aux statuts particuliers pour la définition des conditions particulières d'accès aux concours internes. La grande majorité des statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de fonctionnaires ouvrent très largement leurs concours internes aux fonctionnaires et agents publics. C'est le cas des corps de l'État soumis à des dispositions statutaires communes (attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, techniciens de laboratoires...), de tous les corps des personnels enseignants et d'éducation, de la plupart des corps propres à certains ministères (inspecteurs et contrôleurs du travail, ingénieurs et techniciens supérieurs des travaux publics de l'État...) et de la quasi-totalité des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Soucieux de lever toutes les barrières à la mobilité des fonctionnaires et agents publics, de permettre l'égal accès à la fonction publique des nationaux et des ressortissants de la Communauté européenne et de l'espace économique européen et de favoriser l'ouverture à la diversité des profils, le Gouvernement a présenté un projet de loi adopté par le Sénat le 29 avril 2008 et transmis le 30 avril 2008 à l'Assemblée nationale. Le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique instaure de nouveaux droits, en garantissant une mobilité non entravée par les statuts particuliers, en systématisant les détachements et le droit à intégration. Par ailleurs, de nouveaux outils juridiques facilitent l'intégration directe entre corps et cadres d'emplois. Outre la mobilité entre la fonction publique civile et militaire et la mobilité entre les trois fonctions publiques civiles, le projet de loi, dans le cadre de la libre circulation des travailleurs à l'échelle des pays membres de l'Union européenne, ouvre les concours internes aux ressortissants communautaires. En ce qui concerne la levée de toutes les restrictions à l'accès à quelques corps de fonctionnaires encore soumis des conditions statutaires restrictives, à l'instar du corps des inspecteurs des impôts, elle s'inscrit dans la poursuite de la modernisation des politiques publiques, dont le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique constitue une étape importante.
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