Jean-Michel Fourgous
Question N° 18568 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les emplois de proximité dans le domaine du gardiennage d'immeuble. Un de ses collègues voudrait, pour conserver l'emploi des gardiens, gardiennes et employés d'immeubles, utiliser le chèque emploi service sous une forme particulière, considérant que l'activité de cette catégorie est équivalente aux emplois à domicile lesquels bénéficient d'une aide fiscale. Actuellement, les propriétaires sont obligés de les supprimer pour réduire leurs charges. Cela est très regrettable, car ces emplois sont très utiles au travers de tous les services qu'ils rendent mais surtout de la présence humaine qu'ils offrent aux résidents. Il lui demande son sentiment sur cette initiative.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le champ d'application du chèque emploi service universel (CESU) est défini à l'article L. 1271-1 du code du travail. Le champ du CESU couvre, d'une part, les activités se déroulant au domicile des particuliers et qui sont listées par voie réglementaire à l'article D. 7231-1 du code précité et, d'autre part, des activités plus spécifiques se déroulant en dehors du domicile et qui, de ce fait, ont été définies très strictement par voie législative, comme la garde d'enfants par les assistants maternels, les crèches, les haltes-garderies, jardins d'enfants et garderies périscolaires. L'élargissement du champ d'application du chèque emploi service universel à de nouvelles activités, comme par exemple le gardiennage d'immeuble, n'appartient pas à l'administration mais au législateur. Enfin, la mission d'expertise confiée à Mme Debonneuil, inspectrice générale des finances, ayant pour objectif de dresser un premier bilan du plan de développement des services à la personne, sera l'occasion de formuler des propositions sur la question du champ d'application des services à la personne et du CESU et sur l'opportunité de son élargissement.
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