Interventions en commissions de Jean-Michel Clément

On peut s'étonner que ce texte ait été déposé si tard, tant il est pertinent face aux comportements sans scrupule d'un certain nombre de dirigeants d'entreprise qui n'ont de cesse de détourner de manière subreptice la substance même des activités de certaines entreprises notamment industrielles. Nous avons tous connaissance, dans nos circonscri...

Je tiens à insister sur un dysfonctionnement patent. Dans certains départements ruraux, les villes sont surreprésentées dans les CDCI, au détriment du monde rural. J'ai déposé des amendements à ce sujet, car il résulte de cette situation que les amendements tendant à réviser les schémas départementaux déposés par les communes rurales n'ont aucu...

On ne peut que déplorer qu'il faille en arriver à cette extrémité juridique pour corriger un texte mal fait, puisque, dans le cas d'espèce, il laisse au préfet l'exclusivité de l'initiative pour la définition des schémas de coopération intercommunale. Il est quand même extraordinaire que les problèmes qui ont été évoqués ici ne puissent trouver...

Étant donné la position adoptée par le Sénat mais je vous laisse, monsieur le rapporteur, la responsabilité des appréciations que vous portez à ce sujet ! , le texte qui nous revient aujourd'hui est identique à celui que nous avions adopté en première lecture. Nous sommes tous d'accord pour simplifier notre droit s'il s'agit d'en améliorer ...

Un amendement ayant le même objet avait été initialement rejeté. Le Gouvernement a-t-il soudainement mesuré quelle en était l'utilité ?

Je soutiens moi aussi cet amendement.

Il est utile de conceptualiser la notion de secret des affaires dans notre droit. Dans les pays anglo-saxons, le protectionnisme économique passe aussi par le droit, lequel, faute d'une législation pertinente en France, se retourne contre nos entreprises en les obligeant à dévoiler leurs secrets. J'ajoute que la dématérialisation des relations ...

Il faut distinguer deux situations : celle de l'avocat qui devient député, et celle du député qui devient avocat. Ce n'est pas tout à fait la même chose. L'admission au barreau est soumise à des conditions d'expérience professionnelle, mais aussi à des règles discrétionnaires. Toute la difficulté est là : je connais d'excellents juristes d'ent...

Ce texte, qui au départ tendait à ajuster certaines dispositions relatives à des procédures juridictionnelles à partir notamment du rapport remis par M. Serge Guinchard, a connu des soubresauts avec le débat sur les juridictions financières. Entre-temps, les dispositions sur ces juridictions se sont évanouies. Il est dommage que les questions r...

Je partage la préoccupation de M. Michel Hunault relative à l'application des lois que nous votons, et ce ne sont pas les chiffres dont nous débattons aujourd'hui qui nous rassureront en la matière. L'augmentation du budget de la justice traduit son recentrage général sur la justice pénale au détriment implicite de la justice civile et de la j...

Pour ma part, je m'interroge sur notre capacité à respecter le calendrier fixé pour la discussion de ce texte. La semaine passée, six heures n'ont pas suffi à achever l'examen des nombreux amendements déposés. Dans quel délai pensez-vous pouvoir le mener à son terme et selon quelle organisation de travail ?

Il peut être intéressant, pour le développement de la géothermie, de simplifier le régime auquel elle est soumise à raison d'activités qui ne présentent aucune incidence significative sur l'environnement. Cependant, outre l'absence d'étude d'impact, nous déplorons le défaut de toute précision quant au régime qui sera applicable à ces activités ...

Cet article tend à autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux SDAGE. Il semble qu'on se soit entouré de précautions propres à satisfaire toutes les parties prenantes à l'élaborati...

Je voudrais alerter la Commission sur ce qui s'est passé dans mon département. La chambre d'agriculture de la Vienne s'est portée maître d'ouvrage pour plusieurs retenues collinaires qui ne retiennent pas l'eau. De ce fait, les agriculteurs vont devoir payer pendant trente ans, par la taxe annuelle à laquelle ils sont assujetis, le coût de l'a...

La création de ce fichier va entraîner une charge supplémentaire. Il en sera de même de l'armoire numérique sécurisée. Concrètement, qui va supporter ces frais ? Je suppose que c'est l'État.

Cet article ne vise pas à simplifier le droit, mais à permettre une extension de la possibilité de bénéficier de la TVA sans enregistrement du bail rural. Certes, il arrive que l'on se heurte à un contrôle tatillon et que les délais ne soient pas toujours respectés, mais il est dommage que cet article, tel qu'il est rédigé, rende inutile un en...

Nous ne voyons pas en quoi les alinéas 2et3 de l'article vont dans le sens de la simplification.

La disposition figurant à l'alinéa 5 ne doit pas concerner les dettes de TVA.

Je conçois qu'en matière de règlement amiable agricole, un même dispositif doive s'appliquer aux commerçants et aux agriculteurs : ces derniers étaient, en effet, contraints de passer par un redressement judiciaire pour bénéficier de remises de dettes. Cela étant, la question des dettes de TVA me semble plus suspecte.

Dans ce domaine, la principale simplification a déjà eu lieu, avec la suppression d'un document administratif certes peu utile concernant les titres de transport. Quant au système de déclaration administrative par les organismes collecteurs, il est parfaitement huilé. Pourquoi le remettre en cause, alors même qu'un nombre de plus en plus ré...