Amendements de Jean-Michel Clément

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distribution de parts gratuites au profit des membres du personnel est aujourd'hui limitée à 10%. Cette limitation est dictée par la sagesse puisque, en cas de difficulté de l'entreprise, il est tentant de faire financer sans limitation par les salariés, à leurs risques, et parfois par abandon de le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition et notamment son alinéa 4 ne répond pas au critère de lisibilité de la loi. Les délais applicables à la convocation de l'assemblée générale extraordinaire, convoquée dans le cadre d'une augmentation de capital réservées aux associés, ne sont pas clairement définis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne convient pas d'aligner les principes en vigueur pour la libération différée des apports en numéraires pour les SARL sur celles prévues pour la société anonyme. Loin de simplifier la situation, cet alignement en effet serait cause d'une grande confusion. Une meilleure piste aurait probablement é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits, utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme tant de société en nom collectif que de sociétés à responsabilité limitée (de la SA à l'EURL en passant par la SARL) par un dépôt élect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition dispense les commissaires aux apports de vérifier et rapporter par écrit l'évaluation de certains apports en nature. Loin de donner des gages de confiance aux tiers quant à la surface financière de la société anonyme, cette disposition est susceptible au contraire de susciter une méfi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article ouvre la possibilité aux administrateurs de PME d'être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d'administration, « dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ». Selon l'exposé des motifs, l'interdiction de cumul a...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-1, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « aliénations à titre onéreux » ; 2° Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « chaque cession » sont remplacés par les mots : « chaque aliénation à ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Supprimer les alinéas 4 à 6. II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « à IV », les mots : « et III ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 3 vise à raccourcir de 60 à 45 jours les délais impartis aux contribuables pour fournir l'administration les renseignements nécessaires pour faire parvenir à l'administration ce...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 313-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les autorisations pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux du 10° du I de l'article L. 312-1 sont délivrées par l'autorité compétente conformément au III de l'article L. 3...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : «, en toute hypothèse, six mois avant l'échéance prévue par le contrat ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'éviter la confusion entre l'échéance du contrat qui reste la date butoir de référence pour donner congé, alors même que le bail expirera le dernier jour d...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente à l'acquéreur de cet autre logement. ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à interdire l'achat par une même personne physique de plusieurs logements vacants vendus par un organisme HLM. Cet amendement vise à rendre plus efficace cette interdi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 112-1, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20 °C ». ». Exposé sommaire : Depuis l'introduction de la géothermie dans le code minier par la loi du 16 juin 1977, ce sont généralisées des technologies permettant de prélever l'én...

L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punies de sept années d'emprisonnement et de 700 000 d'amende les infractions visées au 3° lorsqu'elles sont commises en bande organisée. ». Exposé sommaire : Compte tenu des profits générés au plan mondial et de sa nature, le trafic d'espèces pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie et étend le champ des petites entreprises, auquel est appliqué le coefficient maximal de 0, 281 de la réduction Fillon des cotisations sociales Il remplace le seuil « dix neuf salariés » par « vingt salariés » dans l'article L 241-13 (avant dernier alinéa du III) du code de la séc...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Ces définitions n'ont pas pour effet de réduire les informations mentionnées sur le bulletin de paie destinées au salarié. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la normalisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail et vise à allonger de 10 jours à un mois la durée minimale de travail requise dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés. 1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 de la PPL supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. A noter que l'article L. 1226-4-1 du code du travail prévoit qu'en cas de l...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La mis enoeuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de menace d'épidémie, permettra de faire travailler des salariés qui pourront être en congé de maladie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un nouvel article L 3122-6 du code du travail qui fixe que : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. » L'article 40 de ...