Amendements de Jean-Michel Clément

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, supprimer les mots : « , sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, supprimer les mots : « présentée dans le même délai, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai fixé à 5 ans ...

Un rapport d'évaluation de la mise enoeuvre des mesures d'accompagnement et du versement des indemnités dues aux salariés est adressé au Parlement tous les six mois à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Les 1.850 salariés des études d'avoués vont connaître des situations difficiles du fait de la suppression de la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un rapport sur le montant de la taxe mentionnée à l'alinéa précédent, ses modalités de recouvrement et son assiette est remis au Parlement dans les délais les plus brefs. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les ressources du fonds d'indemnisation proviendront notamment du produit d'une ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « six », le mot : « trois». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que les avoués seront remboursés, via la chambre nationale des avoués près les cours d'appel, des indemnités de licenciement versés à leurs salariés dans les 6 mois suivants le dépôt de la demande. Les avoués devront donc attend...

Un rapport sur les modalités de versement d'indemnités aux salariés démissionnaires est remis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Les salariés qui démissionneront n'auront pas accès aux indemnités et aux mesures d'accompagnement. Par conséquent, ceux qui ont préparé leur reconversion et quitteront pendant la période transito...

Un rapport sur le versement d'une indemnité pour départ prématuré, au prorata des années effectuées, au salarié faisant l'objet d'un licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi dans un objectif de réparation du préjudice de carrière subi est remis au Parlement avant le 30 juin 2010. Exposé sommaire : Du fait du présent pr...

Rédiger ainsi cet article : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas leur application. « Cependant, la pe...

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le second alinéa de l'article 717-2 est ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à ce principe que si les intéressés en font la demande ou si leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls, ou en raison des nécessités d'organisation du travail. ». Exposé sommai...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « dix-huit années », la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Restreindre la possibilité pour les récidivistes d'obtenir une libération conditionnelle ne se justifie plus et ce pour quatre raisons. Tout d'abord la situation de récidiviste fait ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées. « 1° ter Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de refus, les condamnés sont soumis de droit à une mesure de libération conditionnelle lorsque la durée de la peine accomplie est au moins...

Il est institué dans les préfectures des référents particuliers en charge de toutes les questions relatives aux détenus étrangers. Ils organisent des consultations régulières pour le suivi des situations individuelles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer dans les préfectures des référents particuliers chargés des question...

L'administration pénitentiaire veille à fournir à tous les détenus étrangers une offre de travail suffisante à la fois en quantité, pour garantir un minimum de ressources, et en qualité, pour inscrire le travail dans une démarche à la fois qualifiante et pédagogique préparant à la réinsertion. Le cas échéant, elle leur propose des activités pr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le droit de propriété des détenus est respecté et la libre disposition de leurs biens est garantie sous réserve des restrictions prévues par la loi. « Les biens dont les détenus sont porteurs à leur entrée dans un établissement pénitentiaire sont conservés et mis à leur disposition par l'adm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Leur octroi aux membres de la famille est de droit, sauf décision contraire spécialement motivée du magistrat saisi du dossier de l'information au regard des nécessités de l'instruction. « À cette fin, l'autorité judiciaire qui ordonne le placement en détention provisoire ou, à défaut, ...

Les détenus étrangers peuvent procéder à une demande de titre de séjour ou obtenir le renouvellement de titre de séjour, ou procéder à une demande d'asile politique durant leur incarcération. Exposé sommaire : Les détenus étrangers perdent souvent le bénéfice des prestations sociales en raison de la péremption de leur titre de séjour durant l...

Un droit de visite est accordé aux familles des détenus étrangers, y compris de ceux qui se trouvent en situation irrégulière. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre notre droit en conformité avec l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif au respect de la vie pri...

L'administration pénitentiaire informe le détenu étranger, dès son incarcération, de son droit de prendre contact avec la représentation diplomatique ou consulaire de son pays et des possibilités qui peuvent lui être offertes de solliciter son transfèrement vers un autre pays pour l'exécution de sa peine. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Section 9 Des détenus étrangers. Exposé sommaire : Il est surprenant que le projet de loi ne contienne aucune disposition relative aux détenus étrangers alors même que ceux-ci représentent plus de 20 % de la population carcérale dans notre pays. Cet amendement vise à remédier à une telle lacune.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un tel placement en cellule collective ne peut excéder 30 jours. » Exposé sommaire : Le texte prévoit qu'en cas de cohabitation les cellules doivent être adaptées au nombre de détenus qui y sont hébergés. Ceux-ci doivent être aptes à cohabiter et leur sécurité doit être assurée. La détention e...

À l'alinéa 3, après la référence : « Art. 713. - », insérer la phrase suivante : « Il ne peut être dérogé à l'encellulement individuel même lorsque les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation ou un cursus scolaire et que les nécessités d'organisa...