Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Dans l'alinéa 37 de cet article, après le mot : « demandes », insérer les mots : « de création, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur particulière pour la présentation des demandes de création. Il définit un cadre particulier pour la création d'une officine avant la publication en décembre 2007 des r...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « dix », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de geler pendant dix ans les licences, et les quotas de population qui y sont attachés, des officines qui ont été regroupées. En quelque sorte, les chiffres de population des officines disparues à la suite du re...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les communes situées dans une zone de revitalisation rurale ne sont pas soumises aux conditions précitées ». Exposé sommaire : Il est important que les communes situées en zone de revitalisation rurale puissent accueillir de manière plus souple une éventuelle pharmacie. Une pharm...

Après l'alinéa 21 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. - L'article L. 5125-12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'arrêté prévu au premier aliéna peut faire l'objet d'une révision, tenant compte des recensements partiels, par le représentant de l'État dans le département après a...

Après l'alinéa 37 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Tout dossier complet déposé avant le 1er janvier 2008 bénéficie d'un droit d'antériorité et sera examiné selon les critères prévus par la loi alors en vigueur ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le nouveau dispositif ne pénalise pas les pharmaciens qui ont actuellement dép...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « 20° Les critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer en fonction de la densité de la zone d'exercice ». « Pour les médecins exerçant à titre libéral dans un établissement de santé ne participant pas au service public hospitalier, ce dispositif tiend...

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « pour les médecins généralistes ou spécialistes », les mots : « par spécialité et par secteur conventionnel ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'avoir une approche qualitative de la densité médicale sur l'ensemble du territoire, sans remettre en cause le prin...

Dans les alinéas 3, 5 et 7, substituer aux mots : « conditions et les modalités de conventionnement », les mots : « critères et modalités d'application d'un dispositif visant à inciter les médecins à s'installer ». Exposé sommaire : L'inégalité de répartition des professionnels de santé par spécialité et par secteur conventionnel pose la q...

Dans la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, après les mots : « sécurité sociale », insérer les mots : « , après consultation des partenaires conventionnels, ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaire...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après consultation des partenaires conventionnels ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que des expérimentations sur des nouveaux modes de rémunérations puissent être initiées et conduites sans l'avis des partenaires conventionnels.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « suspendue », les mots : « reportée au 1er janvier de l'année suivante ». Exposé sommaire : Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépasseme...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur de toute », les mots : « la signature de toute nouvelle ». Exposé sommaire : Si les nouvelles mesures tarifaires visent à ne pas alourdir les charges financières de l'Assurance Maladie dès que le comité d'alerte avertit d'un risque de dépassem...

 « Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « objectif national des dépenses », insérer les mots : « des soins de ville ». Exposé sommaire : Il n'est pas logique de sanctionner les professionnels de santé exerçant en ville qui ne sauraient supporter les conséquences du dépassement de l'ONDAM global qui comporte...

Après la référence : « Art. L. 162-14-1-1 », supprimer la fin de l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Reporter de six mois, au moins, l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle comportant une revalorisation d'honoraires est inutile et discrédite les acteurs conventionnels, en particulier les syndicats signataires des conven...