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Je mets aux voix l'article 2 bis A, modifié par les amendements adoptés. (L'article 2 bis A, ainsi modifié, est adopté.)
L'article 3 bis ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 3 bis est adopté.)
L'article 4 ne fait l'objet d'aucun amendement. Je le mets aux voix. (L'article 4 est adopté.)
Sur l'article 4 bis, je suis saisi d'un amendement n° 1. La parole est à Mme Catherine Vautrin, rapporteure, pour soutenir cet amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 1. (L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié par l'amendement n° 1. (L'article 4 bis, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 5 ter, je suis saisi d'un amendement n° 6. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour défendre cet amendement.
Quel est l'avis de la commission ?
Le Gouvernement est-il du même avis ?
La parole est à M. Jean Gaubert.
Je mets aux voix l'amendement n° 6. (L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisi d'un amendement n° 2. La parole est à Mme Catherine Vautrin, rapporteure, pour le soutenir.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Je mets aux voix l'amendement n° 2. (L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 5 ter, modifié par l'amendement n° 2. (L'article 5 ter, ainsi modifié, est adopté.)
Sur l'article 8 bis, je suis saisi d'un amendement n° 7. La parole est à Mme Corinne Erhel, pour le soutenir.
Quel est l'avis de la commission ?
Quel est l'avis du Gouvernement ?
La parole est à Mme Corinne Erhel.