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Je mets aux voix l'amendement n° 953. (L'amendement n'est pas adopté.)

Je suis saisi d'un amendement n° 750. La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

Il s'agit donc d'une réponse par anticipation Monsieur le secrétaire d'État, vous avez la parole pour donner l'avis du Gouvernement.

La présidence, monsieur Deflesselles, ne peut pas intervenir sur le contenu des débats, y compris lorsqu'elle est interpellée. Je mets aux voix l'amendement n° 750. (L'amendement n'est pas adopté.) M. le président. Nous passons à l'article 21, précédemment réservé.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article. La parole est M. Lionel Tardy.

Ne vous dispersez pas, monsieur Brard, car ces digressions sont imputées sur votre temps de parole.