Réforme de l'hôpital

Quel progrès considérable ! Alors que 60 milliards d'euros seront dépensés, à aucun moment un contrôle démocratique n'est prévu, fût-il aussi modeste que le vote d'un EPRD, au sein d'un établissement.

Je n'avais pas lu l'amendement et pensais, à vous entendre, qu'il s'agissait de la même idée que celle défendue précédemment. Or je ne la reconnais pas du tout à la lecture de l'amendement n° 475, en tout cas dans la version que vient d'en donner Mme la ministre.

C'est assez rusé, je l'admets. Mea culpa, donc, mais aussi vostra culpa. En effet, le présent amendement ne dit pas exactement la même chose, c'est le moins que l'on puisse dire puisqu'il n'a en fait rien à voir avec les précédents.

La remarque de M. Bur est très intéressante : en règle générale, les EPRD sont votés seulement grâce au concours du corps médical.

Certes Cet amendement précise peu ou prou, vous me détromperez, madame la ministre, que lorsqu'un médecin salarié travaille dans un établissement de santé privé, et dans l'hypothèse où il exerce en secteur 1, comme on l'est dans le cadre de la convention médicale, une partie de ses charges est prise en compte. S'il s'agit de centres de santé,...

Souvent, en effet, surtout lorsqu'ils portent une attention particulière aux questions de santé, les élus trouvent que la situation n'est pas satisfaisante. L'EPRD ne passe que grâce au corps médical. Et une fois de plus, c'est au corps médical que vous allez retirer du pouvoir au sein de l'hôpital. Ce qui est marginalisé, ce n'est pas la posit...

Je ne vois pas comment cela ne serait pas possible pour les hôpitaux publics. Les charges assurance maladie pour les médecins exerçant en hôpital public et prescrivant en secteur opposable de la sécurité sociale ne seraient plus perçues. C'est bien cela ?

Madame la ministre, trouvez-vous normal qu'à aucun moment un vote sur les budgets hospitaliers ne soit prévu ? En clair, trouvez-vous normal qu'un des principaux postes des dépenses de l'action publique ne soit à aucun moment voté par des élus ? Par ailleurs, est-il exact que, désormais, la communauté médicale n'aura plus aucune influence sur ...

Au passage, je me demande comment un tel amendement a pu ne pas être repoussé au titre de l'article 40 de la Constitution. Quelle somme implique-t-il ? Dix millions d'euros ? Vingt ?

Je ne comprends pas comment le Gouvernement a pu nous présenter un texte qui ne comprenait pas le mot « directeur » à toutes les lignes, puisque son objet est précisément d'imposer les directeurs ! (Sourires.)

Je remercie notre rapporteur : le projet risquait de devenir confus Heureusement, tout redevient clair : il n'y a qu'un chef, le directeur ! Le budget doit être appliqué, point, terminé ! Pourquoi d'ailleurs compliquer la loi par tant d'articles pour dire toujours la même chose, pour mettre l'hôpital dans une situation vécue par aucune organis...

Il n'existe aucun corps social dont le budget n'est voté par personne et dont l'application n'est visée que par un seul individu. Il s'agit d'une concentration incroyable des pouvoirs qui se fait pour quoi et contre qui ? Qu'on le dise ! Contre les patients ? Contre les médecins ? Contre les organisations syndicales ? Contre les élus ? Contre q...

L'intervention de notre collègue Bernard Debré est tout à fait éclairante. C'est bien cela qui se passe à l'hôpital public. D'abord, qui peut le plus peut le moins. Sous prétexte que les dispositions existantes ne sont pour l'instant que d'ordre déontologique, on nous dit que ces amendements ne sont pas sûrs, et que par conséquent ce n'est pas...

Le débat est important et je voudrais répondre au rapporteur, qui vient d'intervenir. Ce qui est prévu, c'est qu'il n'y a pas de limite à la présence dans le privé de gens qui ont connu l'internat et le clinicat. L'hôpital public fournirait à ces personnes huit ans de formation supérieure, à bac plus huit, et leur laisserait la liberté d'aller ...

Jusqu'à présent, pour l'essentiel, nous pensions qu'il y avait débat entre nous sur la manière dont on allait gérer l'hôpital public. Je pensais qu'à travers ces amendements, qui émanaient de tous les bancs, s'exprimait un consensus pour restaurer une sorte de fair-play entre secteur public et secteur privé. Je m'aperçois que non seulement vous...

Je ne peux d'abord m'empêcher de souligner l'extraordinaire opposition entre l'intervention du rapporteur et celle de la ministre. Face à ces amendements, émanant de tous les bancs, le rapporteur répond que la question de la qualité des soins doit être traité très clairement sous l'autorité du directeur et en aucun cas ailleurs, et nous appell...

Deuxièmement, il est incroyable, en termes d'organisation des systèmes, que la même personne concentre entre ses mains à la fois l'organisation des pratiques et leur contrôle. C'est l'inverse de tout ce que nous faisons en matière de sécurité sanitaire. Jamais le gestionnaire du risque ne doit être celui qui l'évalue. Fondamentalement, vous ête...

Indiscutablement, l'article 4 symbolise les intentions du Gouvernement concernant l'hôpital public. Le monde hospitalier a en mémoire la tirade pour le moins curieuse du Président de la République. N'a- t-il pas, à Strasbourg, expliqué que temps était enfin venu pour l'émergence d'une autorité à l'hôpital, étant entendu qu'avant l'arrivée de M....

pour les concentrer non pas sur le directoire j'y reviendrai , mais sur son président, seul responsable devant le directeur de l'ARS. Et, comme il faut bien amuser la galerie, on a expliqué à nos médecins hospitaliers qu'il n'en était rien, puisque le président de la CME serait nommé premier vice-président du directoire. Le titre était ro...

Quant à la CME, elle n'est rien. Mais, comme cela ne suffisait pas, on a avancé qu'en calculant bien, le corps médical devait être majoritaire au sein du directoire. Cela me rappelle cet autre mot du président Sarkozy : ce n'est pas lui, affirmait-il, qui nommerait le président du CSA, mais le conseil des ministres ! (Rires sur les bancs des g...