Décisions du conseil constitutionnel sur des requêtes en contestation d'opérations électorales

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : V. - Après l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 26 de la présente loi, il est inséré un article L. 1431-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1431-2-1. - L'Agence régionale de santé veille à ce que la répartition territoriale de l'offre de soins permette ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « elle contribue à mettre enoeuvre un service unique d'aide à l'installation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans les compétences de l'ARS, l'organisation de « guichets uniques » afin de faciliter l'installation des professionnels de santé, en fonction des besoins de la population. Il s...

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'organisation du service public de la santé mentale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer au sein du schéma régional de l'organisation des soins un élément spécifique concernant la politique sanitaire en matière de santé mentale.

Après l'alinéa 86, insérer l'alinéa suivant : « Le plan stratégique régional de santé comporte notamment les axes suivants : la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion. » Exposé sommaire : Un des axes de la politique régionale de santé menée par l'ARS est l'accès à la p...

Compléter l'alinéa 80 par les mots : « et du médico-social ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement le médico-social dans le titre de la section 1 qui porte sur le projet régional de santé. Outre le fait de permettre une meilleure articulation de l'action de l'Etat et de l'assurance maladie et une meilleure coordi...

Compléter l'alinéa 74 par les deux phrases suivantes : « Ce comité est chargé de piloter, de coordonner et d'évaluer les agences régionales précitées. Un secrétariat général permanent est chargé d'en préparer les décisions et de s'assurer de leur bonne exécution. ». Exposé sommaire : Un comité national serait chargé de coordonner l'action de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 74 par les mots : « et des représentants nationaux des collectivités locales représentées dans les agences régionales de santé et des usagers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation des collectivités territoriales et des usagers au sein du comité de coordination.

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « La coordination du comité est assurée par un secrétaire général nommé en conseil des ministres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer un secrétaire général à la tête du comité de coordination des agences régionales de santé.

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après le mot : « qualifiées », insérer les mots : « dont un membre du Haut conseil de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter parmi les personnalités qualifiées du conseil de surveillance, un membre du Haut Conseil de la Santé Publique.

Compléter l'alinéa 74 par la phrase suivante : « Cette agence est dirigée par un président nommé en conseil des ministres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le comité de coordination des agences régionales de santé par une agence nationale de santé, dont le président est nommé en conseil des ministres. En effet une agence n...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 74 : « Une agence nationale de santé réunit (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le comité de coordination des agences régionales de santé par une agence nationale de santé, dont le président est nommé en conseil des ministres. En effet une agence nationale semble...

Compléter l'alinéa 47 par la phrase suivante : « La conférence régionale de santé rend un avis sur le projet régional de santé et participe à l'évaluation des politiques régionales de santé. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser les attributions des conférences régionales de santé. Elles concourent, par leurs avis, à ...

À la première phrase de l'alinéa 47, substituer au mot : « plusieurs », le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le nombre de collèges qui composent la conférence régionale de santé, il convient de les détailler et non de laisser un décret les déterminer. Il est repris la composition telle qu'elle exista actuellem...

Après la première phrase de l'alinéa 47, insérer la phrase suivante : « Ces six collèges sont les suivants : organismes d'assurance maladie et des collectivités territoriales, dont l'ensemble des conseillers régionaux ; malades et usagers du système de santé ; professionnels de santé, paramédical, de médecine préventive et de santé publique ; ...

À la dernière phrase de l'alinéa 42, après les mots : « caisses d'assurance maladie », insérer les mots : « de représentants de la mutualité française, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des représentants du mouvement mutualiste au conseil de surveillance des ARS. Celle-ci étant représentée au sein des conseils de la CNAMTS...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1411-1 », insérer les mots : « en articulation avec les autorités compétentes en ce qui concerne les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de santé scolaire et universitaire définis au chapitre V du titre II du livre troisième de la deuxième pa...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « sur la base des orientations du projet régional de santé et des priorités transmises par le représentant de l'État territorialement compétent, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 1435-1 du présente code, elle établit un programme annuel de contrôle du respect des règles...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé s'assure de l'articulation de sa politique avec celles de ces institutions. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer de la meilleure articulation de ces politiques étant donné des compétences conjointes avec les collectivités territoriales et l'E...

À la première phrase l'alinéa 6, après le mot : « articles », insérer les mots : « L. 116-1, L. 116-2 et ». Exposé sommaire : Cet article précise les missions des agences régionales de santé qui auront en charge de définir et de mettre en oeuvre la politique régionale de santé. Les articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale ...

Après l'alinéa 135, insérer les deux alinéas suivants : « Sous son autorité, les services de l'agence et les services de l'État mettent enoeuvre les actions coordonnées nécessaires à la réduction des facteurs, notamment environnementaux et sociaux, d'atteinte à la santé. « Ces actions font également appel aux services communaux d'hygiène et d...