Interventions en commissions de Jean-Marie Binetruy

Le contrôle aux frontières ne suffit pas ; il n'est au demeurant pas possible sur l'autoroute entre la France et la Belgique, faute de zone de stationnement à la frontière. Il faut aussi un contrôle de la vente sous le manteau avec une action plus forte des groupes d'intervention régionale les GIR et de la police. Le contrat d'avenir des bu...

Si dans sa réalisation le site France.fr a pu être considéré comme un échec, dans son principe il me paraît essentiel : il est indispensable que nous disposition d'un site pays. France.fr me semble d'ailleurs offrir une bonne synthèse d'informations, même si je comprends le problème de positionnement dont vous parlez. J'entends avec satisfactio...

L'allégement de l'ISF résultant du présent projet de loi est principalement compensé par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, une évolution qui porte préjudice à la transmission familiale des exploitations agricoles. En effet, le patrimoine composant ces entreprises se situe généralement hors du champ de l'ISF, puisqu'il s'...

Je retire donc l'amendement CF 37, au profit d'un amendement sur lequel je suis tout disposé à travailler avec M. de Courson et que je suis prêt à cosigner avec lui.

Je salue le travail du Rapporteur spécial. Il a su faire ressortir de manière claire que le schéma national d'infrastructures de transport est un document de long terme, censé engagé notre pays pour trente ans, soit l'espace d'une génération. Aussi dois-je m'étonner que le SNIT fasse si peu de cas des itinéraires routiers, qui ne représentent q...

Pour avoir expérimenté le passage à la TNT dans la région Franche-Comté, je voudrais saluer le travail réalisé par France Télé Numérique, qui a été très présent sur le terrain et qui a répondu à toutes les sollicitations. La réunion que j'avais organisée avec les maires de ma circonscription du Doubs, qui a eu un très grand succès, a ainsi perm...

Si l'on en croit Pierre-Alain Muet et Jean-Claude Sandrier, tout va bien : nous manquons certes de puissance industrielle, mais la fiscalité n'a pas d'incidence sur l'implantation des entreprises. Je les invite à venir voir ce qui se passe dans ma circonscription, frontalière de la Suisse. Le taux d'impôt sur les sociétés est de 10 % dans le ca...

Quel est le montant de la compensation des abattements sur la taxe d'habitation, c'est-à-dire du transfert de la taxe d'habitation des départements vers les communes ?

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car je pense que les augmentations du prix du tabac doivent être décidées à l'échelle européenne. Par ailleurs, la Commission européenne risquant de condamner la France pour entrave à la libre circulation des biens, le Gouvernement a décidé d'abroger l'article 575 G du code général des impôts alinéa...

Je tiens à saluer cet amendement, qui répond à certaines interrogations des élus après la période de flottement qui a suivi leur prise de conscience de la difficulté de la situation. Ce dispositif a le mérite de poser la question de l'utilité des abattements. À quoi sert en effet l'abattement général à la base si les taux doivent augmenter chaq...

Il est le pendant d'un amendement déposé à l'occasion de l'examen du PLFSS et relatif aux exonérations de charges sociales bénéficiant aux organismes d'intérêt général.

Il s'agit de proposer des critères précis pour la définition des zones de revitalisation rurale.

Bien évidemment, je souscris à ce qui vient d'être dit. Cette mesure a été annoncée assez brutalement et il est clair que, dans de nombreux territoires ruraux, elle va poser des difficultés : je pense, en particulier, aux maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA) qui prennent en charge des retraités agricoles, dont les pensions son...

La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » voit, en 2011, son périmètre à peu près stabilisé, ce qui constitue une bonne chose pour le suivi et le contrôle. Elle traduit l'effort de l'État en faveur de la solidarité, hormis les crédits consacrés spécifiquement à la santé, qui relèvent de la mission « Santé » hier, dans l'hémi...

Compte tenu de l'effort en faveur des personnes handicapées et dépendantes symbolisées par la revalorisation de l'AAH, j'émets un avis favorable. En effet, on peut discuter sans fin sur le verre à moitié vide ou à moitié plein, et chercher la vérité qui serait dans la nuance, mais les faits sont là.

La mission Plan de relance de l'économie disparaissant, il faudra bien continuer à financer le RSTA. C'est l'objet de cet article. De plus, il permettra de faire financer le RSA jeune par le FNSA avant transfert au département. J'émets un avis favorable.

Je souhaite signaler à la commission que le rapport d'enquête que la Cour des comptes vient de nous adresser en application de l'article 58-2° de la LOLF sur l'allocation aux adultes handicapés met notamment en évidence des disparités spectaculaires entre les départements, dont il serait intéressant d'évaluer les facteurs explicatifs.

La création du RSA impliquait que la PPE n'évoluât pas, leur addition rendant par ailleurs presque obsolète cette dernière. Je suis défavorable à cet amendement.

Nous sommes aussi citoyens européens. Peut-être serait-il intéressant de mesurer auprès des autres pays de l'Union européenne, notamment le Luxembourg, l'intérêt d'une telle disposition.

J'aimerais redonner un peu de sérénité au débat. En 1991, le Livre blanc sur les retraites commandé par Michel Rocard prévoyait que le régime vieillesse serait en déficit de 60 milliards d'euros en 2010. Deux réformes sont intervenues dans l'intervalle et aujourd'hui, avec ou malgré la crise, le déficit est de 32 milliards d'euros, donc netteme...