Amendements de Jean-Marc Roubaud

I. - Dans le premier et le dernier alinéas de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 885 S du même code est supprimé. III. - La perte de recettes pour ...

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les votes du conseil des études et de la vie universitaire deviennent délibératifs lorsque les points à l'ordre du jour recueillent une majorité des deux tiers des voix de ses membres. Dans ces conditions le vote du conseil d'administration n'est pas requis. » Exposé sommaire : Pour en finir ave...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « au plus tard, dans un délai d'un an », les mots : « dans un délai de dix-huit mois ». Exposé sommaire : L'année universitaire 2007-2008 sera chargée du point de vue des élections sollicitant les étudiants et leurs candidats : élections des représentants aux CROUS puis au CNOUS, aux co...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ils disposent d'un statut leur permettant de bénéficier d'aménagements pédagogiques pour exercer leurs mandats. » Exposé sommaire : Un étudiant qui souhaite s'engager au service de sa communauté et de son établissement en tant qu'élu ne doit pas le faire au préjudice de sa formation. La fonction...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les critères de ces contrats, leurs conditions et modalités d'adoption et les indicateurs permettant leur suivi sont fixés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. » Exposé sommaire : Dans l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les ministres compétents affectent directement aux unités de formation et de recherche les emplois hospitalo-universitaires attribués à l'université. » Exposé sommaire : Les activités des enseignants-chercheurs des disciplines médicales relèvent de plusieurs établissements, et de plusieurs minis...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres conseils de l'université (le conseil scientifique pour la recherche, le Conseil des études et de la vie universitaire pour la péd...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les votes du conseil scientifique deviennent délibératifs lorsque les points à l'ordre du jour recueillent une majorité des deux tiers des voix de ses membres. Dans ces conditions le vote du conseil d'administration n'est pas requis. » Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et dote...

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « est consulté sur », le mot : « propose ». Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres conseils de l'université (le conseil scientifique pour la recherc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au conseil scientifique, notamment celles liées aux compétences mentionnées à l'article L. 712-5, et au conseil des études et de la vie universitaire, notamment celles liées aux compétences mentionnées à l'article L. 712-6. » ...

Supprimer l'alinéa 21 de cet article. Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres conseils de l'université (le conseil scientifique pour la recherche, le Conseil des études et de la vie universitaire pour la pé...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « leurs avis », insérer les mots : « leurs propositions ». Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres conseils de l'université (le cons...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « par leurs avis », les mots : « par leurs décisions, leurs propositions, leurs avis et leurs voeux ». Exposé sommaire : Pour en finir avec les redondances et doter les universités d'une gouvernance efficace, est souhaité que le conseil d'administration puisse déléguer aux autres consei...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « Il vote le rapport annuel d'activité présenté par le président. Il comprend un bilan et un projet. Pour recueillir la majorité absolue, le rapport peut être amendé, il doit donc être mis à disposition des membres du conseil au moins quinze jours avant la séance. » « Il vote le rapport annuel d'acti...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », substituer à la fin de la première phrase et à la deuxième phrase de cet article les mots et la phrase suivants : « élus des trois conseils réunis en congrès. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs permanents, en exercice dans l'université. » Exposé sommaire : Le régime pr...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « membres », insérer le mot : « élus ». Exposé sommaire : Le régime présidentiel prévu par ce projet de loi doit garantir des dispositifs qui accompagnent le pouvoir du président et responsabilisent son action devant la communauté. Ni la confiance dont il doit disposer pour agir, ni l'expertis...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « trois à cinq », les mots : « quatre à six ». Exposé sommaire : En matière de gouvernance, il ne faut pas se tromper de cible : c'est aux redondances qu'il faut s'attaquer, pas à la démocratie, ni à la participation. Nous ne devons pas gâcher l'opportunité de réformer en excluant la co...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « sept à huit », les mots : « trois à cinq ». Exposé sommaire : En matière de gouvernance, il ne faut pas se tromper de cible : c'est aux redondances qu'il faut s'attaquer, pas à la démocratie, ni à la participation. Nous ne devons pas gâcher l'opportunité de réformer en excluant la com...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « huit à quatorze », les mots : « sept à treize ». Exposé sommaire : En matière de gouvernance, il ne faut pas se tromper de cible : c'est aux redondances qu'il faut s'attaquer, pas à la démocratie, ni à la participation. Nous ne devons pas gâcher l'opportunité de réformer en excluant l...