Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Ainsi que mes collègues Jean-Jacques Urvoas et René Dosière l'ont rappelé, cette loi organique est la traduction de la réforme constitutionnelle de juillet dernier. Mais, derrière les formules toutes faites sur la valorisation ou la revalorisation du Parlement, chacun sait désormais que se cachait un projet : la limitation du temps de parole et...

Ce que vous appelez l'obstruction, c'est-à-dire la volonté de l'opposition de faire durer sur des textes qui nous paraissent essentiels, n'a concerné que deux textes. Votre procédé, on le voit bien, n'est pas honnête. Si chaque parlementaire député et sénateur avait eu connaissance de vos intentions réelles, jamais cette réforme constituti...

Des députés comme Jack Lang, ou les radicaux de gauche qui, pour la majorité d'entre eux, avaient voté cette réforme, reconnaissent avoir été trompés.

La moindre des choses eût été, après cette réforme adoptée à deux voix de majorité, de rechercher une mise en oeuvre consensuelle, ou tout au moins qui ne contredise pas aussi crûment les intentions affichées en juillet. Malheureusement, ce n'est pas du tout la méthode qui a été choisie. Vous avez décidé de passer en force : nous avons tous en ...

Nous avions fait des propositions concrètes, sérieuses et finalement assez modestes ; or nous venons, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames, messieurs de la majorité, de découvrir ces dernières heures, que nos échanges n'avaient pratiquement servi à rien. Fin juillet, vous aviez les mots « statut de l'opposition » plei...

Une telle conception de la démocratie est particulièrement grave. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne défendons pas une démocratie plébiscitaire, mais une démocratie où le Président de la République est élu au suffrage universel et où le Parlement conserve toute sa place.

Ce n'est pas la voie que vous avez choisie. La loi organique, comme votre projet de règlement, ne confèrent quasiment aucun droit à l'opposition, à l'exception peut-être d'un seul, bien timide : celui de proposer une fois par an, la création d'une commission d'enquête et d'en obtenir la présidence encore faut-il qu'elle ait l'appui de la maj...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, nous ne défendrons pas nos amendements, car nous avons décidé de les retirer, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), mais nous vous donnons rendez-vous pour l'examen de la réforme du règlement de l'Assemblée nationale.

Des réformes du règlement de notre Assemblée, il y en a toujours eues, mais lorsqu'elles n'étaient pas consensuelles, monsieur le président, elles ont été retirées. Cela a été le cas avec M. Fabius comme avec M. Debré. Cette fois-ci, à l'évidence, elles ne sont pas consensuelles, mais vous persistez et vous voulez les faire passer en force. (Ex...

Je vous rappelle les propositions que nous avons faites. Nous avons proposé d'équilibrer les droits du Gouvernement en autorisant les présidents de groupe à disposer d'un droit de veto égal au nombre de fois où le Gouvernement aura recouru à l'article 49-3 : je réitère cette proposition. Faisons également en sorte que la semaine d'initiative pa...

Nous verrons alors si vous acceptez de débattre avec nous de la suppression de bouclier fiscal (« Encore ! » sur les bancs du groupe UMP.) On verra si vous êtes d'accord pour légiférer sur les salaires des dirigeants, les stock-options et autres parachutes dorés. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) On verra si vous accepterez de débattr...

Le 30 avril, nous réitérerons nous propositions ; mais ce soir, nous ne voulons pas participer davantage à cette parodie de discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Voilà ce que je souhaitais dire au nom du groupe socialiste, radical et citoyen. Je vous demande, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames et messieurs de la majorité de bien réfléchir à la suite. (« Eh oui » sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Vous auriez tort de sous-estimer la gravité de votre décision. (Exclamation...

Je vous mets en garde ce soir et j'invite à voter la question préalable défendue par notre collègue René Dosière. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) (La question préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.) (Les députés du groupe SRC quittent l'hémicycle.)

Monsieur le président, je suis stupéfait par l'intervention que nous venons d'entendre, et qui n'a rien à voir avec ce que nous avons dit depuis le début de la séance. Au moment où nous abordons la discussion de l'article 13, j'aimerais vous exposer notre vision des choses. Cette question, en effet, est essentielle

et nous devons l'examiner posément, sans céder à l'esprit polémique qui vient de s'exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L'objectif de l'article 13 est bien d'instaurer un crédit temps qui menace l'exercice du droit qu'a chaque député de l'opposition, et chaque député de l'Assemblée nationale, de déposer et de défendre des amen...

Nous sommes bien au coeur de la question principale. Cette crainte a été exprimée par les députés du groupe socialiste, radical et citoyen

par ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais aussi par Daniel Garrigue, Lionel Tardy, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Henri Cuq, tous députés UMP et je ne cite que ceux qui ont exprimé publiquement leurs réticences. Monsieur le secrétaire d'État, si, comme vous le dites, vous voulez dialoguer, écoutez donc l'argumentation...

Pour reprendre l'expression de mon collègue et ami Jean-Jacques Urvoas, cet article n'est pas le crime, c'est l'arme du crime.

Qu'on me permette de citer cet article : « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. » Nous sommes bien là au coeur de la question...