Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

ce qui est respectable et normal. Mais, je l'ai déjà dit à deux reprises au président Bernard Accoyer, cela n'autorise pas à enfreindre les règles de l'Assemblée nationale, comme cela a été le cas hier soir. C'est profondément choquant, je dirai même que c'est dangereux. Monsieur le secrétaire d'État, vous prétendez accorder un statut à l'opp...

Ce n'est pas là bonne façon de faire fonctionner la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Le recours, hier soir, à l'article 44-2 montre que le Gouvernement dispose déjà d'armes constitutionnelles puissantes

pour contraindre, voire museler l'opposition. Mais vous voulez davantage encore ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vos intentions, monsieur le secrétaire d'État, sont maintenant de plus en plus claires. Vous n'hésitez pas à prendre le risque de mettre en cause l'équilibre de nos institutions en proposant ce funeste projet : le fameu...

Je trouve cela profondément choquant. Vous prenez la responsabilité de faire de cette journée un long tunnel ; les choses n'avanceront pas. Il est néanmoins important que tous ceux qui ont décidé de venir à l'Assemblée nationale en aient le temps. C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je vous demanderai, avant le vote sur les ame...

Il ne sert à rien d'être aussi impatients, mesdames et messieurs les députés de la majorité. Vous créez vous-mêmes les conditions de votre propre impatience. (Mêmes mouvements.)

Il ne s'agit pas de n'importe quel débat, monsieur le secrétaire d'État, puisque nous examinons un projet de loi relatif aux droits du Parlement ! Que nous soyons vigilants et exigeants sur le respect des droits des députés me semble la moindre des choses !

Sinon, à quoi servirait ce débat ? Nous avons déposé des amendements dont certains ont été examinés en commission, et vous les avez fait annuler. N'est-ce pas une atteinte au droit d'amendement ? Mais vous allez plus loin encore, puisque vous faites désormais annuler des sous-amendements déposés en séance ! Lorsque Lionel Jospin fut Premier m...

le premier texte examiné sous la législature (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Écoutez-moi, c'est une question de fond. (Mêmes mouvements) Si vous voulez recommencer comme hier soir, vous le pouvez ! Mais ensuite, ne venez pas vous plaindre que le débat n'avance pas !

Le premier texte, dis-je, qui a été examiné, portait sur le droit d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Le RPR, à l'époque, menait une bataille très dure. En séance, il défendait non seulement ses amendements mais également de nombreux sous-amendements. Or, à aucun moment le Gouvernement n'a utilisé l'article 44-2 de la Constitution pour éliminer ces sous-amendements. À aucun moment !

C'est la raison pour laquelle je tiens à vous rappeler à une pratique qui respecte la Constitution. Je soulignerai cet autre point, qui est essentiel : si, à l'occasion de la réforme de la Constitution, sur laquelle le Congrès du Parlement s'est prononcé en juillet dernier,

vous aviez voulu modifier la jurisprudence relative aux sous-amendements, pourquoi ne pas avoir introduit dans l'article 44 une modification relative au droit de sous-amendement ? Vous ne l'avez pas fait ! C'est donc que vous ne vouliez pas y toucher. Mais aujourd'hui, parce que nos sous-amendements vous gênent et que vous voulez passer en for...

J'avais en effet demandé la parole pour un rappel au règlement, mais M. Copé m'a pris de vitesse.

Monsieur Copé, laissez-moi vous dire, avec sérénité, que votre attaque personnelle contre Laurent Fabius n'a aucune valeur.

Ce n'est pas du niveau d'un président de groupe, à plus forte raison du groupe majoritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations ironiques sur les bancs du groupe UMP.)

Je n'en dirai donc pas davantage sauf pour rappeler, que nous ne sommes pas là pour nous lancer des attaques personnelles. Vous avez prétendu me rafraîchir la mémoire ; cela ne me dérange pas.

Je connais en effet très bien le sujet que vous avez évoqué. Sauf que votre exemple ne concernait pas le droit d'amendement vous mélangez délibérément deux sujets mais un cas d'espèce relatif au temps de parole.

Oui, des règles existent pour limiter le temps de parole à l'Assemblée nationale. Ainsi, nous ne devons pas dépasser le temps qui nous est imparti, que ce soit au cours de la discussion générale, en réponse une déclaration du Gouvernement, lors de la discussion d'un article chaque orateur disposant de cinq minutes ou d'un amendement.

Les motions de procédure échappaient, jusque alors, à une telle limitation de temps. Vous avez évoqué la discussion relative à la création du PACS au cours de laquelle Mme Boutin, bible à la main, était intervenue pendant plus de cinq heures.

De même, s'étaient exprimés longuement MM. Lenoir et Devedjian. J'avais alors dénoncé, en effet, l'absence de règles de temps de parole pour les motions de procédure. Nous avions dès lors modifié le règlement de l'Assemblée ensemble puisque l'opposition de l'époque avait voté cette modification limitant le temps de parole sur les motions de pr...