Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Si vous voulez être sincère en proposant ce nouveau cadre législatif pour permettre aux députés de faire un travail de qualité, vous devez adopter ces amendements qui concernent les Françaises et les Français dans leur vie quotidienne. Pourquoi refusez-vous toujours tout ?

Mon rappel au règlement a pour objet de vous faire comprendre la nature profonde de notre préoccupation : elle a trait au droit d'amendement

C'est ce droit d'amendement auquel vous entendez toucher en instaurant un temps limité pour l'examen des projets de loi. À ce sujet, je souhaite lever tout malentendu. Le président de l'Assemblée nationale a envoyé aux présidents de groupe une lettre dans laquelle il précise les perspectives et les engagements qui sont les siens dans deux doma...

J'en reviens cependant aux propositions du président Accoyer dont je vous livre quelques exemples. « Attribuer le temps imparti dans le cadre des débats consécutifs aux déclarations du Gouvernement pour moitié aux groupes d'opposition » : Ce n'est pas une proposition nouvelle, car c'est déjà le cas nous en avons eu l'illustration hier, lors d...

L'opposition dispose de cinq questions sur douze. À qui voulez-vous attribuer la sixième ? aux non inscrits ? Nous ne sommes plus ici dans la théorie mais sur des faits précis, et je ne vois pas quel changement profond apporte cette disposition. « En plus des seules questions au Gouvernement, prévoir cette égalité du temps de parole pour les a...

 « Reconnaître aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires le droit d'obtenir la création d'un certain nombre de commissions d'enquête et de missions d'information » : mais en quoi cela concerne-t-il plus l'opposition que la majorité ? « Prévoir que la fonction de président ou de rapporteur de ces commissions ou missions reviennent de ...

En effet, chaque fois que nous avons déposé une proposition de loi, vous en avez arrêté l'examen après la discussion générale. Pas une seule fois vous n'avez accepté l'examen des articles et des amendements, pas une seule fois vous n'avez permis à une proposition de loi venant de l'opposition à l'Assemblée nationale d'aller jusqu'au Sénat ! Com...

Ce que vous nous reprochez est bien le coeur du problème. Hier soir, j'ai tenté d'expliquer au travers de la défense de l'exception d'irrecevabilité combien je comprenais l'impatience des députés de la majorité, à qui l'on demande d'être présents pour soutenir le Gouvernement

Il faut bien que vous acceptiez ce qui fait la grandeur et la misère de la majorité, dont nous avons nous-mêmes fait l'expérience lorsque nous étions majoritaires. C'est la loi du genre : il vous faut accepter d'être contestés par une opposition qui est là pour faire son travail. Or celle-ci ne peut s'y consacrer, au-delà de la discussion génér...

L'exemple que je veux donner, c'est la nomination par le Président de la République du président de France Télévisions. Avec la réforme que vous voulez faire passer, nous y aurions passé cinq ou dix minutes, un quart d'heure maximum.

Ce n'est pas acceptable. Ce que nous avons voulu vous expliquer ce soir, c'est que, pour faire progresser une cause, il fallait un minimum de temps. Lorsque vous aurez restreint le droit d'amendement, ce droit à la défense d'une cause, nous ne l'aurons plus. Nous ne ferons plus que de la figuration et nous ne serons plus que des techniciens du...

Nous n'allons pas engager un débat sur la lettre du président de l'Assemblée nationale, mais, puisque M. Warsmann considère que je traite par le mépris ce qui a été écrit par le président et dont je viens de prendre connaissance, je vais lui en donner deux exemples. Vous trouvez formidable la proposition du président de l'Assemblée nationale d...

et qui demande du temps, pour démontrer à nos concitoyens que c'est leur parole que nous voulons défendre. Ce n'est pas la nôtre, ce n'est pas une affaire entre parlementaires, c'est une affaire avec le peuple. Nous ne nous laisserons pas faire, nous sommes effectivement entrés en résistance contre votre volonté de nous bâillonner ; nous allon...

Mon intervention se fonde sur l'article 58-1. Je tiens à dire à quel point j'ai apprécié la qualité de l'intervention de M. Mariton et son ton. Je ne suis pas sûr que nous tombions d'accord à la fin mais, au moins, on débat de la question essentielle. À cet égard, je proteste contre certains propos tenus par nos collègues de la majorité, qui n...

Je vous remercie, madame la présidente, de la sérénité avec laquelle vous avez présidé cette séance. (Applaudissements sur tous les bancs.) Les débats avancent mieux ainsi. Je vous demande, en vertu de l'article 61, alinéa 2, du règlement, de bien vouloir vérifier le quorum. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mon rappel au règlement sera bref. Merci de votre franchise, monsieur Copé. Au moins, les choses sont claires :

vous voulez museler l'opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Voilà votre véritable intention depuis le début. Ne nous parlez pas du droit du Parlement ou de la réforme de la Constitution ! Vous voulez nous faire taire, purement et simplement. Au moins doit-on vous reconnaître le ...

Cela étant, la demande d'intervention de M. Montebourg n'avait pas pour objet de répondre au ministre, mais simplement de proposer un commentaire en guise de conclusion. Un peu de souplesse, de grâce, et les choses se passeront mieux : nous aurions ainsi pu éviter cette suspension de séance. Telle est l'observation que je tenais à vous soumettr...

Monsieur le président, je pense que le communiqué de presse ne répond pas à la question que nous avons posée. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai demandé hier un rapport sur l'application de l'article 127, en rappelant de mémoire, mais je peux me tromper que l'application de cet article avait été extrêmement rare, du moins depuis que je suis parlementaire. J'ai demandé au président de l'Assemblée nationale de nous indiquer sur quelle jurisprudence il s'appuyait, mais il a été i...