Interventions en commissions de Jean Mallot

Il est savoureux d'affirmer qu'une telle disposition n'a pas sa place dans le projet de loi aussitôt après avoir rappelé que la création des actions de groupe figurait parmi les propositions contenues dans le rapport rédigé à la suite de l'affaire du Mediator c'est d'ailleurs une des propositions qui ont motivé notre décision de ne pas nous ...

À l'issue de cet examen, je regrette d'autant plus l'échec de la commission mixte paritaire et le refus de nos collègues de l'UMP de parvenir à un accord que le seul point de divergence profonde entre nous portait sur la question des actions de groupe : sur tous les autres sujets, nous aurions pu parvenir à une rédaction commune. Cela étant, la...

Je partage tout à fait cet avis. La manière employée est désinvolte, désordonnée et désobligeante à notre égard. Cela vaut aussi pour les conditions d'examen du projet de loi de finances. Lors de l'examen du projet de loi de financement en séance publique il y a quelques jours, nous avons appris que les hypothèses de croissance avaient été mod...

Je remercie Mme la ministre d'avoir fait droit l'expression est faible à notre observation formulée pendant le débat sur le projet de loi de financement en première lecture : ce dernier était bien insincère. À défaut d'une rectification, il importait donc de présenter des amendements substantiels. En l'occurrence, ces amendements se fondent...

Ce qui n'était donc pas le cas auparavant ?

Sans doute, mais l'annonce initiale de cette révision avait été faite par le Président de la République pendant que nous débattions du projet de loi de financement ici même.

J'ai voulu souligner qu'en accélérant le calendrier de mise en oeuvre de votre réforme vous en aggraviez l'absurdité, en prétendant faire travailler deux années supplémentaires des gens qui, pour deux tiers d'entre eux, ne sont pas employés.

Le procès d'intention qui nous a été intenté sur la lutte contre la fraude est absurde, puisque je suis co-président de la MECSS, qui a adopté le rapport de Dominique Tian sur cette question. Mais ne confondons pas lutte contre la fraude et économies, puisque les montants en jeu ne sont pas à la mesure des déficits à combler. Je reviens à notr...

Merci, madame la ministre, d'avoir rappelé implicitement que le gouvernement Jospin avait rétabli les compte sociaux.

Nos comptes étaient en équilibre ; les vôtres ne le sont pas.

En première lecture, nous nous sommes opposés à l'augmentation du taux de cette taxe. N'en tenant nul compte, vous continuez à pénaliser des contrats qui encouragent le parcours de soin et la non-sélection des patients. La décision va à l'encontre de la maîtrise les dépenses de santé, que vous présentez comme votre objectif.

Au moment où les collectivités aident les étudiants à souscrire une assurance complémentaire, le Gouvernement augmente leur prix. C'est dramatique, car beaucoup d'étudiants renoncent à des soins qui ne sont pas couverts par leur complémentaire.

Inutile de reprendre l'argumentation. Nous ne sommes pas d'accord sur cette mesure, que l'Inspection générale des finances juge inefficiente. Un excellent rapport du Comité d'évaluation et de contrôle (CEC), que j'ai rédigé avec Jean-Pierre Gorges, montre qu'elle constitue un effet d'aubaine. Cette subvention, qui n'a pas créé de nouvelles heur...

La politique du Gouvernement a cristallisé les 35 heures, puisqu'il faut bien une borne pour calculer les heures supplémentaires. Auparavant, dans certaines entreprises, le personnel continuait à travailler 39 heures sans que les heures supplémentaires soient payées comme telles. Du reste, si un dispositif a assoupli les 35 heures, ce n'est pa...

En 2008, dans le rapport de Catherine Lemorton, nous avions souhaité que l'AFSSAPS soit financée par le budget de l'État. Cela dit, deux précautions s'imposent : vérifier que le montant attribué à l'agence ne soit pas érodé au fil du temps et que celle-ci ait toujours les moyens d'appliquer la nouvelle loi sur le médicament.

Si cet amendement est aussi long, c'est tout simplement parce qu'il contient l'annexe B. Le débat a eu lieu avec Mme la ministre tout à l'heure, y compris sur le reliquat de déficit à l'horizon 2015 dont nous avons bien compris qu'elle ne savait que faire !

Le fait de demander aux ministres des explications sur ce sujet, monsieur le président, revient à lui demander un rapport, mais plus succinct. Nous aurions donc, en quelque sorte, satisfaction. Cela dit, je lisais dernièrement que le contrôle des arrêts maladie avait permis d'économiser une vingtaine de millions d'euros en 2006. Or ce sont des...

Plutôt que d'avoir un rapport supplémentaire, il serait en effet bon que le Gouvernement et sa majorité tiennent compte de ceux dont nous disposons déjà et qui montrent que de plus en plus de gens renoncent aux soins.

Contrairement à ce que le ministre a prétendu, l'article 34 nonies vise donc bien à instaurer le secteur optionnel. Nous pensons que c'est le début de l'institutionnalisation, sans retour possible, des dépassements d'honoraires.

Nous ne sommes pas contre l'existence d'indicateurs de performance, nous sommes opposés aux sanctions.