Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Je vais faire de mon mieux, madame la ministre. (Sourires.) Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État chargée des aînés, mes chers collègues, on a souvent dit que ce PLFSS ne contenait rien,

ce qui est à la fois vrai et faux : vrai, dès lors qu'il s'agit de rétablir l'équilibre des comptes de la sécurité sociale car, alors que les ressources nettes supplémentaires se chiffrent, au mieux, en centaines de millions d'euros, le déficit, lui, atteint 30 milliards. Il existe pourtant des ressources accessibles, et nous avions présenté d...

La discussion de ce sujet, si l'on excepte la majoration de durée d'assurance pour les mères de famille, est entièrement reportée à 2010. Le texte ne prévoit rien pour la prise en compte de la pénibilité, alors que l'article 12 de la loi de 2003 obligeait en principe à aboutir sur ce sujet dans un délai de cinq ans ; il ne comporte rien non plu...

prévoit au terme de cette période la sortie du régime des affections de longue durée : c'est là une première brèche dans ce dispositif.

D'ailleurs, M. Door se souvient sans doute qu'il avait essayé d'imposer, au sein de la MECSS, l'idée du bouclier sanitaire, avec un reste à charge constant et plafonné pour les assurés, modulable selon leurs revenus. Cette formule constituerait une remise en cause des principes fondamentaux de 1945 : nous nous y sommes donc opposés. Mais on voi...

J'en viens au second point, sans doute le plus important. L'an dernier, arguant déjà de la crise, vous annonciez des déficits sociaux importants ; mais, affirmiez-vous, avec le retour de la croissance, l'équilibre sera rétabli en 2012. Cette année, malgré le retour annoncé d'une croissance annuelle de 2,5 % et d'une augmentation de la masse sal...

Et ce ne sont pas les récents propos du conseiller social de M. Sarkozy qui pourront nous rassurer : « Il faut indique-t-il au sujet de l'état financier de la sécurité sociale s'interroger sur la frontière entre solidarité nationale et responsabilité individuelle ».

Tout est dit, en effet. La majorité est face à ses responsabilités ; pour notre part, nous ne voterons pas ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

L'article 31 traite d'un sujet dont je ne suis pas spécialiste, à savoir la régulation des dépenses de transport sanitaire : je vais donc m'en tenir à quelques idées simples. Tout d'abord, je constate que cet article vise à prendre un compte un rythme très important de progression des dépenses de transport de malades: il est de 8 % d'augmenta...

Comme l'ont dit les précédents orateurs, tout le monde est évidemment d'accord pour lutter contre la fraude ; point.

Pour autant, il serait illusoire d'imaginer que les quelques dizaines de millions d'euros récupérés auprès de fraudeurs régleront tous les problèmes ; j'espère que chacun en convient aussi. Les éléments chiffrés permettent d'y voir plus clair. Les dispositifs de lutte contre la fraude sont évidemment nécessaires, non seulement parce qu'ils per...

Mon intervention s'inscrit dans le prolongement des précédentes. Je signale tout d'abord que la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale travaille depuis quelques semaines sur le fonctionnement de l'hôpital, et que nous ferons état de nos constatations au cours des semaines à venir. Pour l'heure, s'ag...

Il faut naturellement savoir comment les établissements sont gérés afin d'assurer le meilleur service public aux usagers, mais ce n'est pas ce que vous faites. On constate tout d'abord, comme le montre le rapport de la Cour des comptes, l'absence d'un système de comptabilité analytique dans de nombreux établissements. On en sait peu sur leur g...

En entendant tout à l'heure les réactions de nos collègues de l'UMP, je me suis demandé s'ils n'étaient pas eux-mêmes en situation de souffrance psychosociale !

D'après M. le ministre, tel contrôle aurait fait apparaître que 17 % des indemnités journalières auraient été attribuées de manière erronée ou frauduleuse. Ce pourcentage doit être accueilli avec prudence. Il va de soi que les agents chargés du contrôle avaient ciblé leur intervention en effectuant des vérifications là où ils soupçonnaient des ...

Cet amendement est ainsi rédigé : « Le Gouvernement évalue la mise en oeuvre de l'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009. Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 30 juin 2010. » Cela me donne l'occasion de revenir sur une disposition votée par ...

la nuit, il y a un an. L'auteur du délit vient de protester. Il s'est donc autodésigné ! (Sourires.) La suppression de la mise à la retraite d'office du salarié, prévue initialement dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été abandonnée au profit d'un dispositif, introduit par amendement, retardant le moment d...

C'est une provocation également envers les nombreux salariés usés par des travaux pénibles il nous faudra revenir sur cette question de la pénibilité, monsieur le ministre, car vous n'avez pas fait le travail prévu par la loi de 2003. Avec un discours reposant sur une prétendue liberté de choix, le Gouvernement et sa majorité préparent les e...

Il s'agissait de trouver une rédaction permettant de franchir les différentes étapes de la procédure parlementaire. Nous proposons donc que, le Gouvernement remette au Parlement, au mois de septembre 2010, un rapport sur l'état de l'évolution du niveau des pensions de retraite des non-salariés agricoles, ainsi que des règles de liquidation de c...

À ce stade du débat, je crois qu'il faut faire le point sur un sujet très précis. Nous débattons depuis un moment sur le régime AT-MP. Nous allons maintenant faire un zoom sur la question de l'amiante, avec diverses dispositions. Mme Touraine vient d'interroger le Gouvernement sur ses intentions concernant la fiscalisation des indemnités journ...