Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

En tant que co-président de la MECSS, je voudrais dire et Pierre Morange pourrait, bien sûr, le confirmer que nous avons beaucoup travaillé sur cette évaluation, au bout de cinq ans, de la réforme ayant institué la PAJE. Sur le point que Mme Clergeau propose de modifier, il n'y a eu aucun désaccord d'aucune sorte. C'est une disposition com...

Le coprésident de la MECSS que je suis ne peut rester muet sur ce point. J'en viens à me demander à quoi servent les missions d'évaluation et de contrôle.

L'affaire est un peu étrange. Tous ceux qui travaillent sur le sujet constatent en effet que le COLCA, attribué aux parents ayant trois enfants à charge et en cas d'interruption totale de l'activité professionnelle, n'a pas prospéré puisque seules 2 100 familles en bénéficient. Bref, ce dispositif ne fonctionne pas. Nous pourrions demander sa s...

La MECSS a dressé un constat unanime et souhaite aller plus loin, car le dispositif existant ne sert à rien. (Les amendements identiques nos 71 et 460 ne sont pas adoptés.)

Nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons examiné les recettes, les dépenses prévisionnelles, nous avons constaté que, l'an prochain, le déficit se monterait à une trentaine de milliards d'euros, tout le monde a dit ce qu'il avait à dire. Il est toutefois une question à laquelle nou...

et n'ait pas la loyauté républicaine de venir en parler ici au moment où nous discutons des recettes et dépenses de la sécurité sociale. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, messieurs les rapporteurs, je parle en présence de M. de Raincourt, agriculteur et membre du Gouvernement, mais avant tout dans cet hémicycle ministre chargé des relations avec le Parlement. J'espère que son tracteur est bien garé dans la cour d'honneur et que John Deere, le chauffeur, l'a...

Le jeu est un peu étrange : on fixe un seuil, par comparaison avec l'évolution des dépenses de médicaments et, s'il est franchi, les entreprises sont redevables d'une taxe assise sur la part du chiffre d'affaires des médicaments remboursables. Si le seuil est dépassé, le système doit s'appliquer. C'est logique. Pour vous, et c'est ce que propo...

Nous nous retrouvons dans l'explication que vient de fournir M. le ministre. Nous regrettons simplement qu'il n'aille pas plus loin et qu'il ne retienne pas, pour rester dans sa logique, notre amendement n° 223. Je veux également dire à M. Lefranc qu'il ferait bien d'éviter de tomber dans le travers de quelques ministres qui, hier, déformaient...

par laquelle son auteur veut échapper à l'exigence d'une argumentation sérieuse, ce qui est regrettable. M. Bur vient de nous expliquer que si le taux K était fixé à 1,4 %, on pouvait être tranquille : jamais la clause de sauvegarde ne serait déclenchée ; elle ne le serait même pas à 1 %. Finalement, c'était ceinture et bretelles : les labora...

Cet article prévoit que la pandémie grippale ne sera pas prise en compte par le comité d'alerte pour apprécier l'évolution des dépenses par rapport à l'ONDAM. Il me donne l'occasion de revenir sur un point de désaccord avec, notamment, M. le président de la commission des affaires sociales à propos de la création d'une mission d'information. P...

Elle l'a fait à plusieurs reprises. Nous avons bénéficié de ses explications. C'est très utile et très intéressant, mais c'est un point de vue, celui de la ministre. Nous avons également eu le bonheur d'auditionner M. Hortefeux. C'est un style un peu différent. Il a été proclamé général en chef dans la lutte contre la grippe A, par délégation d...

Tous ces éléments, monsieur le président, et je vois que vous en convenez, militent pour que nous constituions au sein de la commission une mission d'information sur ce sujet.

Cet article 12 traite du secteur des dispositifs médicaux qui seraient désormais soumis à la taxe sur les activités de promotion, dans le but de produire une ressource supplémentaire pour la Haute autorité de santé. Nous ne contestons pas que cette dernière joue le rôle qui lui a été assigné dans les institutions de la République. Elle fait un...

La semaine dernière, la presse nous informait que Pape Diouf, le président du club de football de l'OM de 2005 à 2009, a touché 4 millions d'euros au titre d'indemnités de départ, son prédécesseur Christophe Bouchet ayant, lui, empoché 2,5 millions d'euros pour deux années de présidence. Deux millions et demi d'euros, cela représente, je crois,...

Faites donc le fanfaron, cher collègue ! Je cite ces éléments pour bien nous remettre en tête les ordres de grandeur les milliers, les millions, les milliards , et pour que nos concitoyens s'y retrouvent. Voilà quelques mois, François Fillon disait, à propos des retraites chapeau, qu'un tel système était inacceptable et qu'il voulait impose...

M. Woerth, dans son intervention d'ouverture du débat sur le PLFSS, nous a indiqué qu'il souhaitait que toutes les catégories de revenus soient désormais soumises aux prélèvements de droit commun : belle intention qui n'est pas suivie d'effet. Avant la réforme de 2003, les contributions des employeurs aux régimes de retraite chapeau étaient co...

L'article 13 a au moins une conséquence : il affecte des recettes supplémentaires pour « assurer le financement » selon la formule de l'exposé des motifs de « la revalorisation des petites pensions agricoles annoncée par le Premier ministre en septembre 2008 ». Il est bien de vouloir tenir les engagements du Premier ministre, mais, jusqu'ic...

N'étant pas moi-même médecin mais potentiellement malade ! , j'ai laissé les spécialistes s'exprimer sur ce sujet. Toutefois, le béotien que je suis s'interroge sur ce qu'est la durée ou la fin juridique d'une maladie. C'est ce que cherche à instaurer cet article, et qui me paraît impraticable. En tout état de cause, les orateurs et les orat...

Si nous n'avions pas, l'année dernière, voté ce dispositif, monsieur le ministre, c'est aussi parce qu'il nous paraissait un peu faible dans la mesure où l'entreprise peut, à défaut d'accord, s'en tenir à un plan d'action. En d'autres termes, l'entreprise peut se contenter d'afficher de bonnes intentions. L'emploi des seniors est une question ...