Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Hier, nous avons parlé du fonds de réserve pour les retraites. Or la réponse du ministre à une intervention de Mme Marisol Touraine nous a inquiétés. Nous lui avions demandé quel serait le besoin de financement du fonds de réserve pour les retraites à l'horizon de 2020. En 1999, lors de la création de ce fonds, le besoin était estimé à 150 mill...

L'article 15 vise à multiplier par deux le forfait social sur les rémunérations différées, telles que l'intéressement ou la participation. Nous considérons que le taux de prélèvement sur ces rémunérations différées restera largement inférieur à ce qui serait souhaitable. J'appuierai cette affirmation sur une fiche d'évaluation préalable, relat...

Je déplore le rejet de l'amendement de notre collègue Garrigue par la commission et le ministre. Leur position traduit, une fois de plus, le décalage entre, d'une part, les promesses et les annonces et, d'autre part, la réalité de la politique mise en oeuvre. En réalité, ce ne sont que 62 millions d'euros qui ont été effectivement consacrés à l...

Je regrette les avis défavorables du rapporteur et du ministre. Les arguments se trouvent, en réalité, dans les documents fournis par le ministère. L'étude d'évaluation préalable donne des indications très précises qui nous confortent dans notre démarche. Le taux « normal » appliqué aux salaires 30,4 % de cotisations patronales de sécurité so...

Je crois que ce cas particulier exprime l'attitude du Gouvernement dans toute sa splendeur. On affirme des choses et on ne les fait pas. Le ministre nous a expliqué dans son propos liminaire que toutes les catégories de revenus devaient être soumises aux prélèvements de droit commun et qu'il fallait aller dans ce sens. Certes, le plus simple s...

Les plus-values réalisées dans le cadre des mécanismes de stock-options représentent des sommes très importantes pour leurs bénéficiaires, tout le monde le sait. Ce mode de rémunération se substitue bien souvent à des éléments de rémunération salariale directe. Cette démarche vise à garantir des revenus dits de retraite importants à ces bénéfi...

Cet article 16 vise à supprimer le seuil annuel de cession des valeurs mobilières et droits sociaux pour l'imposition des plus-values aux prélèvements sociaux. Son exposé des motifs énonce : « Cette mesure a un effet positif sur les recettes de la sécurité sociale estimé à 113 millions d'euros à partir de 2011. » C'est donc une ressource de fa...

Cet amendement, auquel Pierre Méhaignerie a fait allusion tout à l'heure, traite de la façon de calculer les exonérations de cotisations sociales. Les bas salaires, en deçà de 1,6 SMIC, permettent aux entreprises d'obtenir des exonérations. Or, pour optimiser le bénéfice qu'elles tirent du dispositif, certaines évitent d'augmenter le salaire me...

Je souhaite répondre au ministre et au rapporteur à propos de l'amendement n° 14 rectifié. Ayant entendu le ministre déclarer que tous les revenus devaient être soumis aux prélèvements de droit commun, M. Bur a retroussé ses manches et a entrepris de traquer dans les moindres recoins tous les petits revenus, toutes les micro-niches, qui abrite...

Oui, nous en avons longuement parlé. Enfin, vous préparez des amendements tendant à fiscaliser les indemnités journalières des victimes d'accidents du travail. À ce petit jeu, vous parviendrez sans doute, en traquant quelques petits revenus, à obtenir des recettes de poche, mais personne n'est dupe. Méfiez-vous : dans les micro-niches, on peut...

Vous devriez plutôt vous intéresser aux gros revenus et aux grosses niches, d'abord parce que cela permettrait de résoudre plus facilement les problèmes de la sécurité sociale, ensuite parce que ce serait plus juste.

Cet amendement est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 253, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l'existence d'un accord salarial. En l'absence d'un accord de moins de deux ans, il est proposé d'appliquer une réduction de 10 % aux exonérations. Les partenaires sociaux mais surtout les patrons seront ainsi incités à engager des négociations aboutissant à un ac...

Avant la fin de la séance de cet après-midi, j'ai posé à M. le ministre et je ne suis pas le seul à l'avoir fait des questions très précises relatives à la non-certification des comptes des branches vieillesse et famille par la Cour des comptes. Le Gouvernement nous a expliqué qu'il avait engagé les actions nécessaires pour remédier aux ins...

C'est un point très important, monsieur le président, vous n'êtes pas sans le savoir, mais j'aurai l'occasion d'y revenir ! Sur ces fiches et sur la démarche en question, je ne manquerai pas de développer des observations. En particulier, un point n'est pas traité par ces fiches : ne pouvait-on pas procéder autrement qu'en recourant à un articl...

Le ministre fait des pirouettes ! Il est exact que l'ACOSS a accès aux marchés financiers. Le seul problème, c'est que le marché des billets de trésorerie est saturé et que le montant auquel vous portez l'autorisation accordée à l'ACOSS est tel qu'elle ne pourra mettre à profit cette possibilité. Ses gestionnaires eux-mêmes le reconnaissent. Q...

Pour bien analyser l'article 3, il faut reprendre les hypothèses sur lesquelles vous aviez fondé le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La comparaison des annexes de cette année et de l'année précédente est à cet égard très parlante. Le taux de croissance du PIB devait être en 2009 de 1 % mais du fait du décrochement...

Le mécanisme de la CADES est assez simple, en tout cas assez sain : la dette sociale est affectée dans une caisse d'amortissement. En contrepartie, cette caisse se voit affecter des ressources pérennes de façon à procéder au remboursement de cette dette. Mais vous ne le faites que sur des montants extrêmement modérés, et on a vu tout à l'heure ...

Voici l'occasion d'examiner la fiche d'évaluation préalable qui nous a été transmise dans l'annexe. Les crédits du FIQCS sont sous-consommés et vous proposez de les récupérer pour les affecter à une autre destination.

Bien sûr ! Nous pouvons simplement nous demander pourquoi ce fonds se retrouve en sous-consommation et la lecture de la fiche d'évaluation préalable peut faire naître quelques soupçons : « Le conseil national de gestion du FIQCS a opéré une gestion prudente des crédits qui ménage une réserve d'environ 70 millions d'euros. » Il est indiqué par a...