Débat sur les performances des politiques sociales en europe

Le 3° du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3. » Exposé sommaire : Depuis la loi de modernisation de l'économie d'août 2008, l'ensemble de ...

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441-7 du code de commerce est ainsi rédigée : « Rédigée d'un commun accord entre les parties, elle indique les contreparties concrètes et vérifiables correspondant aux avantages consentis, soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contr...

Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « justifiées par la spécificité des services rendus ». Exposé sommaire : La loi de modernisation de l'économie d'août 2008 a assoupli la possibilité pour un fournisseur d'offrir à un de ses clients des conditions particulières de ve...

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « fruits et légumes frais », les mots : « produit frais et de première transformation non surgelés ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre l'obligation faite pour les fruits et légumes à l'ensemble des produits frais.

À l'alinéa 16, après le mot : « acheteurs, » insérer les mots : « en tenant compte des handicaps naturels liés aux zones de production, ». Exposé sommaire : La contractualisation individuelle à partir de contrats types nationaux pose le risque d'araser les différences territoriales fortes, notamment en regard des producteurs des zones de m...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de handicap naturel. » Exposé sommaire : La situation particulière des exploitations agricol...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de montagne. » Exposé sommaire : La situation particulière des exploitations agricoles situé...

Le code de la consommation est ainsi modifié : I. - Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, avec la mention du nom de l'appellation concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité pour l'État de recourir à des ordonnances dans plusieurs domaines relevant normalement du domaine de la loi. Nous ne pouvons l'accepter car c'est une négation des pouvoirs du Parlement. De plus, la plupart de ces ordonnances concerne des questions sanitaires qui sont a...

Le Gouvernement étudie, dans les douze mois qui suivent la publication de la présente loi, la mise en place d'un plan de développement des réseaux de formation adaptés aux enjeux actuels de l'agriculture et de la pêche dans les départements d'outre-mer. Ce plan comprend un dispositif de formation continue et de mise à niveau permanent des prof...

L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les conditions d'exécution d'un marché public alimentaire peuvent prendre en compte l'impact environnemental des produits ou des services lié à leur transport. » Exposé sommaire : La règlementation communautaire et française permet à la personne publique ...

Après l'article L. 112-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-4-1. - L'indication de la contenance de produits génétiquement modifiés est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. ». Exposé sommaire : Le consommateur ...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent article pose la possibilité de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine. Le présent amendement vise à imposer clairement cette indication.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Art. L. 115-24-1. - L'indication du pays d'origine est obligatoire pour tous les produits agricoles, alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. « L'indication complémentaire de la région d'origine est obligatoire pour tous les fruits et légumes d'origine nationale. ». Exposé somm...

Après la deuxième occurrence du mot : « ou », la fin du premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est ainsi rédigée : « acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné à l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l'alinéa 23, substituer au mot : « gustative », le mot : « organoleptique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 18 par le mot : « locaux ». Exposé sommaire : Le circuit court définit le nombre d'intervenant de la production à la consommation. Il apparaît essentiel de dire dans la loi que le développement des circuits courts doit privilégier les circuits courts locaux. C'est ainsi que l'on pourra parvenir à la relocalisation des prod...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « ainsi que l'amélioration de la proximité géographique entre producteurs et transformateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la politique nationale de l'alimentation d'un champ d'action supplémentaire pour accroître la qualité globale des produits agroalimentaires en renforçant...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « gustative », le mot : « organoleptique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de qualité « gustative » apparaît plus floue que la notion de qualité « organoleptique ».

À l'alinéa 14, après le mot : « loyauté », insérer les mots : « et la transparence ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise le développement par le programme national pour l'alimentation d'une information loyale des allégations commerciales. Il apparaît important que la transparence soit un objectif clairement poursuivi.