Amendement N° 87 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010
Déposé le 26 juin 2010 par : M. Peiro, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, Mme Quéré, M. Chanteguet, Mme Erhel, M. Michel Ménard, Mme Massat, M. Mallot, M. Marsac, M. Manscour, Mme Got, M. Lurel, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Jean-Michel Clément, Mme Marcel, M. Jean-Claude Leroy, M. Bouillon, M. Mesquida, Mme Gaillard, Mme Faure, Mme Olivier-Coupeau, Mme Biémouret, Mme Battistel, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« Les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des missions d'intérêt général et des contraintes physiques propres aux exploitations agricoles situées en zone de handicap naturel. »
Exposé Sommaire :
La situation particulière des exploitations agricoles situées en zone de handicap naturel doit être explicitement prise en compte dans la détermination des prix des contrats de vente afin d'éviter leur disparition. Ces exploitations plus petites, dont les coûts de production sont plus élevés, assument une mission d'intérêt général environnemental et d'aménagement du territoire qui doit être préservée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.