Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Je mets aux voix l'ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. (L'ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.)

Nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Je rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auront lieu le mercredi 2 novembre, après les questions au Gouvernement.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ( nos 3790, 3869, 3865).

Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 770 portant article additionnel après l'article 34.

Je suis saisi d'un amendement n°770, présenté par le Gouvernement. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé.

Ne gaspillez donc pas, monsieur Jean-Luc Préel, un temps que je vous ai déjà attribué très généreusement !

Compte tenu de l'importance du sujet, je donnerai la parole à un plus grand nombre d'orateurs que ne le prévoit le règlement. La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

La parole est à M. Guy Lefrand, à qui je demande de bien vouloir respecter son temps de parole afin de garder son rythme à notre débat.

J'indique à ceux de nos collègues qui l'auraient oublié que le temps de parole du ministre n'est pas limité. Quant au temps de parole des députés, monsieur le ministre, je me permets vous rappeler qu'il ne vous appartient pas de le fixer. (Sourires.)

Je vais donc continuer de m'en débrouiller moi-même. Vous avez relancé le débat, je vais en conséquence donner la parole à quelques orateurs supplémentaires sur ce très important sujet avant que nous ne passions au vote de l'amendement. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

L'article 27 fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES à 11,1 milliards d'euros pour l'année 2012. Cela me donne l'occasion de revenir sur cette question, qu'il faudra bien traiter. Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l'heure, à propos d'éventuelles nouvelles hypothèses de croissance 0,9 % en 2012 au lieu de ...

L'article 28 a pour objet de faire approuver par l'Assemblée la fameuse annexe B, dont chacun sait qu'elle est la pierre angulaire du PLFSS sans annexe B, sans équilibre, sans recettes et objectifs de dépenses, il n'y a pas de PLFSS. Or, Mme la ministre s'obstine à ne pas répondre à la question de base : sur quoi est fondée cette annexe B ? J...

D'abord, la prévision de croissance pour 2012 va être ramenée de 1,75 % à 0,9 % ; ensuite, le taux de chômage des seniors augmente, et tout à l'heure, quand Jean-Marie Le Guen a interrogé la ministre sur l'ONDAM, elle a répondu qu'elle envisageait, sans en être encore certaine, une progression de l'ONDAM de 2,8 % ou 2,5 % en 2012. Ces informati...

La parole est à Mme Marisol Touraine. Sans doute votre rappel au règlement est-il fondé sur l'article 58 du règlement de notre assemblée, madame Touraine ?

Ces rappels au règlement ont permis de poser des questions importantes au ministre et à M. le rapporteur, et nous verrons les réponses qu'ils jugeront utile d'y apporter le moment venu. En tout état de cause, je suis saisi, sur l'article 35, de trois amendements identiques, nos 286, 344 et 506, visant à supprimer cet article. La parole est à ...

De quoi parlons-nous ? La fraude sociale se définit sur la base de trois critères : l'infraction, le dommage causé aux finances publiques et l'intentionnalité. Si l'un de ces trois critères manque, on ne peut pas parler de fraude sociale. Depuis quelques mois, le chiffre de 20 milliards d'euros circule dans la presse grâce à M. Tian. Il a été ...

Ce montant ne correspond à aucune réalité. En effet, il est nécessaire de distinguer la fraude estimée et la fraude détectée. Selon les travaux de la Cour des comptes, la fraude estimée se situe, pour ce qui concerne les prestations, entre 2 et 3 milliards d'euros et, pour ce qui concerne les prélèvements, c'est-à-dire le travail illégal, entre...

M. Tian a d'ailleurs craché le morceau l'autre jour en disant : « 20 milliards, ça tombe bien ! » Seulement, nous ne sommes pas là pour que « ça tombe bien », mais pour être rigoureux. En matière de fraude détectée, M. Bertrand nous a donné un chiffre pour l'année 2010 : 458 millions d'euros. Nous ne sommes déjà plus dans les mêmes ordres de g...

Je suis saisi d'un amendement de précision rédactionnelle, n° 172, présenté par la commission. (L'amendement n° 172, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Dans le prolongement du raisonnement de Marisol Touraine, je souligne que nous n'avons pas soutenu la loi du 12 mai 2010 qui ouvrait le marché des jeux et paris en ligne. M. Barnier, au nom de la Commission européenne, a d'ailleurs récemment souligné qu'il n'y avait aucune obligation d'ouvrir à la concurrence les jeux en ligne. Depuis cette lo...