Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Je ferai trois observations. D'abord, les arguments de Mme la ministre contre l'augmentation du forfait social sont les mêmes que ceux utilisés par ses prédécesseurs au moment de la création du forfait social. Pourtant, tous les malheurs annoncés ne se sont pas produits Ensuite, je rappelle aux quelques gaullistes qui pourraient se trouver d...

que les concepteurs de la participation, au début de la Ve République, avaient exclu que les rémunérations issues de la participation fassent l'objet d'un traitement fiscal ou social particulier.

Elles devaient être soumises aux mêmes prélèvements que les salaires. Enfin, un point de forfait social représente 200 millions d'euros. Nous proposons de passer de 8 % à 20 %. C'est votre étude d'impact qui dit que le taux de droit commun serait à 43 %. Car quand on passe de 8 % à 20 %, on ne passe pas à 43 %.

On est bien loin du matraquage fiscal que Mme la ministre invoque dans son argumentaire excessif. Pour conclure, je rejoins l'argumentaire de M. Préel. Si un point de forfait social représente 200 millions, on obtiendrait 2,4 milliards en passant à 20 %, ce qui serait à la mesure des efforts qu'il faut consentir pour ramener progressivement la...

Je me tournerai vers Mme la ministre et vers M. le président Méhaignerie pour leur répondre, puisqu'ils nous encouragent à écouter les entreprises, que c'est exactement ce que Jean-Pierre Gorges et moi-même avons fait pour le compte du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques.

Il est clair, tout le monde le sait, que ce qui commande les heures supplémentaires dans une entreprise n'est pas leur statut fiscal ou social, mais le carnet de commandes. Quand il y a des commandes, les salariés font des heures supplémentaires.

Vous parlez toujours des 35 heures. Qu'ont-elles modifié ? Elles ont défini le seuil à partir duquel une heure supplémentaire était majorée de 25 %. Cette majoration n'est pas en cause, elle existe toujours. Nous avons effectivement écouté les entreprises. Nous avons auditionné tous les partenaires sur ce dossier. Dans notre rapport n° 3615 c...

En outre ce dispositif coûte plus aux finances publiques qu'il ne rapporte à l'économie ! Les 4,5 milliards représentent, en coût, 0,23 % du PIB et ne produisent, en richesse, que 0,15 % du PIB. Le jour où vous mettrez un terme à cette mesure, vous enrichirez l'économie de notre pays. Je ne développerai pas les effets négatifs sur l'emploi qui...

Le budget de l'État paie les fonctionnaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) C'est ce qui se passe ! Ce sont les finances publiques qui paient les fonctionnaires ! Raccourcissez le circuit ! Faites preuve de bon sens tout de même ! (M. Jean Mallot remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)

Mes chers collègues, je considère que l'Assemblée est suffisamment éclairée. Je vais donc mettre aux voix les deux amendements identiques. (Les amendements identiques nos 442 et 512 ne sont pas adoptés.)

Parmi les nombreuses raisons qui justifient cette motion de renvoi, j'en retiendrai deux. D'abord, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses présentés dans votre projet de loi ne sont pas acceptables et ne permettent pas d'assainir les finances de la sécurité sociale. La fragilité voire le caractère déjà caduc des hypothèses...

Tout cela résulte d'une série de déremboursements et de franchises, ainsi que de la multiplication des dépassements d'honoraires. C'est dans ce contexte que vous vous préoccupez de permettre aux hôpitaux de faire du bénéfice sur les patients étrangers fortunés. Cela ne s'invente pas !

Les raisons sont nombreuses, madame la présidente, de retourner en commission pour examiner à nouveau ce PLFSS qui n'est pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le Premier président de la Cour des comptes est une excellente référence, mais vous devriez lire tout ce qu'il écrit !

Le Gouvernement et sa majorité UMP, manifestement en difficulté dans leur gestion de la sécurité sociale, ont trouvé un sujet pour capter l'attention des médias : la fraude sociale. Comme certains invoquent parfois, à l'appui de cette manoeuvre, le rapport de la MECSS la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécur...

souvent les plus démunis de nos concitoyens, qui perçoivent honnêtement ce à quoi ils ont droit. Deuxièmement, il faut dire de quoi on parle. La fraude se définit selon trois critères : il faut qu'une infraction soit commise ; qu'elle cause un dommage aux finances publiques ; qu'elle soit commise de façon intentionnelle.

Si ces trois critères ne sont pas réunis, on n'est pas en présence d'une fraude ; il s'agit d'une erreur, d'un indu. Troisièmement, quels sont les montants en jeu ? À cet égard, distinguons la fraude estimée et la fraude détectée. Vous conviendrez avec moi que la fraude estimée est une notion assez imprécise, aux frontières floues. La Cour de...

Quant aux mesures à prendre, je m'en tiendrai aux préconisations de la MECSS sans accepter celles qu'elle a délibérément écartées. Par exemple, la notion d'isolement pourrait être mesurée selon des critères économiques, plus cohérents et plus faciles à contrôler. De même, la MECSS se prononce pour la mise en place d'une procédure de flagrance ...