Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

L'amendement n° 72, toujours de M. Jean-Pierre Door, rédactionnel, est défendu. (L'amendement n° 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 205, 452 et 467. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 205.

Je suis saisi d'un amendement n° 453, portant article additionnel après l'article 39. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Cet amendement de suppression de l'article fait donc l'objet d'un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. (L'amendement n° 455 n'est pas adopté.)

Cet amendement nous conduit à reprendre le débat sur l'exonération de cotisations sociales patronales et salariales et la défiscalisation des heures supplémentaires sous un autre angle. Cette mesure qui coûte 4,5 milliards d'euros au budget de l'État se décompose en quatre parties. D'abord, il y a l'exonération de cotisations sociales qui ...

C'est extrêmement important : le montant de 700 millions d'euros correspond aux enjeux du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il ne s'agit pas de quelques dizaines de millions d'euros, de l'épaisseur du trait. Cette ressource supplémentaire pour nos finances sociales est importante. J'y insiste et tous les économistes vous le ...

Le jour, la nuit ; le blanc, le noir : on vous reconnaît bien là. Et, manifestement, la nuit ne vous a pas porté conseil !

Alors que dans le dispositif actuel de l'article 1er de la loi TEPA, les heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'allègement général de cotisation, dit « réduction Fillon », l'article 11 a pour objet de les réintégrer dans le calcul du coefficient d'allégement. Le dispositif actuel a pour effet d'aider doublement...

Soyons encore une fois très clairs en la matière : les heures supplémentaires ne sont pas en cause. Personne ne rejette l'idée de payer de façon majorée 25 % une heure supplémentaire. Par ailleurs, ce n'est pas en raison de leur statut fiscal ou social que l'on fait des heures supplémentaires dans une entreprise, mais en fonction du carnet...

Il n'y a pas eu de « travailler plus ». Quant au « gagner plus », autant il peut exister du fait des exonérations de cotisations salariales, puisque l'on verse le brut pour le net du fait de la diminution des charges, autant s'agissant de la partie patronale il n'y a pas eu d'effet direct et même indirect sur le pouvoir d'achat des salariés. V...

qui a manifestement quelques difficultés avec le projet de loi qu'elle prétend soutenir. Nous revenons avec l'article 1er sur l'exercice 2010 de la sécurité sociale. Cet article retrace rapidement le tableau d'équilibre et en particulier le solde puisque, nous l'avons vu à plusieurs reprises notamment dans les travaux de la Cour des comptes c...

Personne en effet n'a envie de le revoir. Nous devons en tirer les leçons ! Vous écrivez par ailleurs dans votre exposé des motifs que ces déficits s'inscrivent à un niveau très inférieur à ceux prévus dans les tableaux d'équilibre votés en loi de financement initiale. Qu'est-ce que cela aurait été ! Selon vous, cette moindre dégradation tien...

Madame la ministre, en l'absence du ministre de la santé, je souhaite vous poser deux questions. La situation budgétaire des établissements de soins est très contrainte. Si des équilibres sont progressivement atteints, c'est aussi par le biais de la mise en réserve de certains crédits et de la limitation de l'activité. Est-il exact que des con...

Vous n'allez tout de même pas nous reprocher de voter votre amendement ! (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

Je ne peux pas ne pas noter une contradiction dans l'argumentaire du rapporteur et de la ministre. Tout à l'heure, nous avons examiné l'amendement de M. Giscard d'Estaing. Celui-ci voulait réduire les allègements généraux, au motif qu'ils venaient des lois Aubry c'était donc mal. Là, le rapporteur défend ces allègements, au motif que ce sont...

Pour ce qui est de la paternité des mesures, j'ai ouvert votre propre texte, en particulier l'étude d'impact. Je ne sais pas qui l'a rédigée, mais c'est probablement quelqu'un qui a été relu par le Gouvernement. Or on y parle de l'« allègement général de cotisation (réduction Fillon ) ». C'est étrange ! Si cela venait de Mme Aubry, vous auriez...

Je veux simplement répondre à ce que vient de dire madame la ministre, monsieur le président. Le dispositif de soutien aux plus démunis évoqué par Mme Pécresse est un simple mécanisme de redistribution au sein du fonds CMU, qui pèsera, lui aussi, sur les régimes assurantiels et complémentaires mutualistes. Pour conclure le débat sur la taxatio...

L'article 12 a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Tout le monde a bien compris qu'il s'agissait en fait d'un moyen d'augmenter la CSG. Le rendement de cette mesure est estimé à 600 millions d'euros, à la charge, donc, des ménages, alors que vous avez, à plusieurs reprises,...

Je veux simplement souligner l'aspect quelque peu bringuebalant, si je puis dire, du raisonnement qui est tenu. La commission a adopté l'article 12 et, selon votre étude d'impact, la réduction de l'abattement pour frais professionnels sur les revenus pris en compte pour le calcul de l'assiette de la CSG aurait un rendement de 600 millions d'eu...

L'article 10 a en effet pour objet d'augmenter le forfait social pour le porter à 8 %. Le forfait social porte sur les rémunérations qu'a rappelées Jean-Luc Préel, notamment l'intéressement et la participation. Votre propre étude d'impact fournit des éléments qui vont dans le sens des arguments que nous allons développer. Vous indiquez ainsi :...