Projet de loi de finances rectificative pour 2011

N'anticipez pas, monsieur le président Le projet prévoit de porter de 5,5 % à 7 % le taux de TVA sur un certain nombre de prestations, notamment les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation. Le taux de TVA sur les travaux a été abaissé à 5,5 % pour lutter contre le tra...

Tout à fait ! Lorsque je lis le rapport de M. Carrez, je vois que l'on escompte de cette mesure un gain de 553 millions d'euros dont je pense qu'il est surestimé. La MECSS, que j'ai le bonheur de coprésider, a travaillé sur la fraude sociale M. Tian en fait ses choux gras, en débordant largement des préconisations de la MECSS, mais il s'agit...

J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe SRC.

J'ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

Je vous remercie d'avoir scrupuleusement respecté votre temps de parole, mon cher collègue. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

La discussion générale est close. La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3952, 4006). La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Et que dire du taux d'inflation appliqué au temps de parole ? La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Nous reviendrons probablement sur ces débats à l'occasion du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2012 ; pour l'heure, je me contenterai d'insister sur deux ou trois points. Le Gouvernement persiste dans l'incohérence. Il veut relever la taxe sur les conventions d'assurance, mais sur certains contrats, les contrats dits...

Le système devient encore plus injuste : non seulement vous pénalisez les plus faibles cela a été parfaitement décrit par les orateurs précédents , mais, deuxième incohérence, vous avez fait travailler l'Inspection générale des finances qui a rendu un rapport évaluant toutes les niches sociales et fiscales. Qu'en est-il de celle-ci ? Elle a ...

La différence, monsieur le président, entre 1,8 milliard et 700 millions, c'est 1,1 milliard d'euros. Vous avez donné 1,1 milliard d'euros aux plus riches, que vous financerez globalement sur les finances publiques par la mesure que vous proposez ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, j'ai demandé la parole tout à l'heure mais vous n'avez pas souhaité me la donner. Je vous remercie de me laisser m'exprimer. Je voulais répondre à M. le rapporteur général et à M. Méhaignerie qui ont ressorti leurs fausses solutions miracles, déjà évoquées par M. Carrez dans son rapport où il indique que le renforcement ...

Donc, vous vous en souvenez maintenant, monsieur le rapporteur général, le fonds de financement de la CMU est financé par les complémentaires santé. Vous voulez donc créer une nouvelle taxe, un nouveau prélèvement, pour financer l'augmentation de la taxe que vous venez de faire voter. (L'amendement n° 127 n'est pas adopté.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, le Gouvernement nous présente une série de mesures fiscales et sociales destinées, paraît-il, à réduire les déficits publics en 2011. Mais ces mesures pèseront essentiellement sur les ménages et accentueront les inégalités sociales. Les quelqu...

Pour réduire les déficits, le Gouvernement cherche des niches à fermer. Je vais donc lui en signaler une, fiscale et sociale, et une belle elle pèse 4,5 à 5 milliards d'euros. Je veux parler de la défiscalisation et de l'exonération de cotisations sociales, salariales et patronales, des heures supplémentaires. C'est le fameux article 1er de ...

Je vous en recommande la lecture. Ce dispositif sur les heures supplémentaires, unique au monde, servira longtemps aux étudiants en économie d'exemple de ce qu'il ne faut pas faire, d'un mécanisme néfaste pour l'économie et pour l'emploi, tout à la fois injuste et ruineux pour les finances publiques, bref un condensé d'absurdité. Il fallait y...

pour bénéficier pleinement de cette discussion passionnante ! S'agissant du bénéfice mondial consolidé, j'ai cru comprendre qu'un nombre restreint d'entreprises en bénéficiait. Je me demande pourquoi si peu en bénéficient : ou bien ce dispositif a une utilité, et l'on voit mal pourquoi il serait limité à quelques entreprises, ou bien il est c...