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2940 amendements trouvés


04/12/2007 — Amendement N° 151 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 61, insérer les dix-sept alinéas suivants : « 8° quater A Le dernier alinéa de l'article L. 3132-12 est remplacé par seize alinéas ainsi rédigés : « Sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements appartenant aux catégories suivantes : « 1. Fabrication de produits alimentaires destinés à la...

04/12/2007 — Amendement N° 150 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 7° bis A Le dernier alinéa de l'article L. 2324-13 est ainsi modifié : « 1° Dans la première phrase, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail ». « 2° Dans la dernière phrase, le mot : elle est remplacé par le mot...

04/12/2007 — Amendement N° 149 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6°quinquies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 2314-11, les mots : l'autorité administrative sont remplacés par les mots : l'inspecteur du travail . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.

04/12/2007 — Amendement N° 109 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2316-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de...

04/12/2007 — Amendement N° 108 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2146-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de...

04/12/2007 — Amendement N° 107 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de...

04/12/2007 — Amendement N° 106 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° quinquies A L'article L. 2243-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 .» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de ...

04/12/2007 — Amendement N° 105 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « 8° quater A Dans le chapitre IV du titre II du livre premier de la troisième partie, est inséré un article L. 3124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3124-1. Sont passibles des mêmes peines que celles qu'entraînent les infractions aux dispositions des articles L. 3121-11 à L. 3...

04/12/2007 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 52 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 6° quinquies A Après le titre premier du livre II de la deuxième partie sont insérés un chapitre premier A et un article L. 2210-1 ainsi rédigé : « Chapitre 1er A « Art. L. 2210-1. - Lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une...

04/12/2007 — Amendement N° 103 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 6° A Dans le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est inséré un article L. 1264-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1264-1. - Tout dirigeant d'une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le terri...

04/12/2007 — Amendement N° 101 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 42 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° nonies A L'article L. 1238-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 . » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de ...

04/12/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 1155-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de réc...

03/12/2007 — Amendement N° 73 au texte N° 190 - Article 2 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Dans l'alinéa 28 de cet article, substituer à la date : « 1er mai 2008 », la date : « 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Il est indispensable de laisser un temps nécessaire pour que les utilisateurs du nouveau code puissent se l'approprier, comme ce fut le cas par exemple pour le nouveau code pénal et le code de procédure pénale, en 199...

03/12/2007 — Amendement N° 64 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c. Le premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : Cet avis est transmis pour information à l'inspecteur du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant l'obligation de transmettre à l'i...

03/12/2007 — Amendement N° 63 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 74 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° decies A Dans le dernier alinéa de l'article L. 3142-13, les mots : dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État sont remplacés par les mots : qui statue en dernier ressort, selon les formes appliquées en référé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

03/12/2007 — Amendement N° 61 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis A L'article L. 1422-3 est complété par les mots : , après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations ...

03/12/2007 — Amendement N° 60 au texte N° 190 - Article 3 (Rejeté)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 45 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° undecies B Le premier alinéa de l'article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : La décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le carac...

03/12/2007 — Amendement N° 58 au texte N° 190 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot, Mme Girardin, M. Montebourg, les membres du groupe Socia...

Après l'alinéa 59 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis A L'article L. 2436-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de r...

14/11/2007 — Amendements N° 266 à 266C au texte N° 189 - Article 50 (Rejeté)
M. Sirugue, Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Génisson, M. Issindou, Mmes Hoffman-Rispal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit de conditionner la prise en charge à 100 % des médicaments des bénéficiaires de l'aide médicale d'État à l'acceptation des spécialités génériques, si elles existent. En cas de refus, l'intéressé ne bénéficie d'aucune prise en charge. C...

25/10/2007 — Amendement N° 518 2ème rectif. au texte N° 284 - Avant l'article 53 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, ...

Les conclusions de la conférence, prévue en 2007 en application du dernier alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, font l'objet d'un rapport au Parlement avant le 31 déce...