Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 11 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. bilan et perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité de renouveler l'opération « Écoles numériques rurales ». Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments basse consommation. développement

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la généralisation des bâtiments basse consommation. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour encourager ces constructions.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant à l'application de la loi du 5 mars 2007 (n° 2007-308) portant réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article 498 du code civil n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. Il le prie de bien vouloir lui indiquer la liste des missions actuellement en cours, ainsi que les moyens financiers et matériels mis à disposition de chacune d'entre elles.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires ou assimilés. Au moment où les premiers arbitrages s'effectuent en vue de la préparation de la loi de finances pour 2011, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernemen...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; foyers à éthanol. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la sécurité des foyers à éthanol. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; Internet. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la problématique de la protection des droits d'auteurs des publications sur Internet. Il le prie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : justice ; procédures ; Cour de cassation. rapport. propositions

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une préconisation contenue dans le rapport annuel pour 2009 de la Cour de cassation, qui a relevé que l'exigence de légalisation, destinée à authentifier la signature et la qualité de son auteur, n'avait plus de fondement légal en raison de l'abrogation de l'ordonnanc...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la proposition de l'UFC-Que choisir d'instaurer un bonus-malus pour l'électroménager, à l'instar de ce qui a été fait pour les automobiles. Il le prie de bien vouloir lui indiquer l...

Thèmes : femmes ; congé de maternité ; professions libérales. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les femmes exerçant une profession libérale. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour ces femmes lors de leur congé maternité.

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique forestière que compte engager le Gouvernement dans le cadre de la relance de la filière-bois voulue par le Président de la République. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 132 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calen...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 121 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calen...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 116 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calen...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 112 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calen...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 105 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calen...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 3° du paragraphe I de l'article 103 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 4° de l'article 101 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à l'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 84 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire ...