Questions écrites de Jean-Luc Warsmann

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'avenir de la procédure individuelle de l'adoption. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I de l'article 24 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1°, a, de l'article 5 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; décrets. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, quant à la date prévisible de parution des décrets d'application nécessaires à l'extension du bénéfice du RSA à des jeunes de moins de 25 ans. Il souhaite également connaître la date d'entrée en vigueur effective du dispositif.

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la possibilité et les conditions pour un agriculteur de percevoir le RSA. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : politique sociale ; RMI ; statistiques

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le revenu minimun d'insertion. En effet, il souhaiterait connaître, depuis 2002 et pour chaque année suivante, le nombre de personnes bénéficiant du revenu minimun d'insertion dans chaque département et au niveau national, ainsi que leur taux d'évolution.

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème des accidents domestiques. En effet, il le prie de bien vouloir lui indiquer si la question des accidents de la vie courante sera reconnue grande cause nationale pour l'année 2011.

Thèmes : agroalimentaire ; équarrissage ; tarifs. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique de l'équarrissage dans le département des Ardennes. En effet, depuis la réforme du service public de l'équarrissage, les chiffres révèlent une baisse sensible du nombre d'animaux équarris. En conséquence, il est à craindre une augmentation des cadavres enfouis, ce qu...

Thèmes : agroalimentaire ; équarrissage ; filière équine. réglementation

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique de l'équarrissage des chevaux dans le département des Ardennes. En effet, il semblerait que l'adhésion à une association des Animaux trouvés morts (ATM) équidés représente un faible intérêt, notamment financier pour l'éleveur. C'est pourquoi il le prie de bien vouloi...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quant à l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers....

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quant à l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers....

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, quant à l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers....

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1° de ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que les décrets prévus par le I, 6°, b, de l'article 1er de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est ...

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par le IV de l'article 96 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par le III de l'article 96 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.

Thèmes : Parlement ; lois ; textes d'application. publication

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 92 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.