Jean-Luc Warsmann
Question N° 88216 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. En effet, il semblerait que le décret prévu par le 1° de l'article 48 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Le décret relatif à la transmission par voie électronique des actes de la Nouvelle-Calédonie, prévu par le 1° de l'article 48 de la loi organique n° 2009-969, du 3 août 2009 vient d'être examiné par le Conseil d'État. La procédure de contreseing est en cours.
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