M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'application de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Le décret prévu par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte, a été publié au Journal officiel de la République française le 16 septembre 2010. Il s'agit du décret n° 2010-1087 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités des transferts de compétence au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie.
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