Jean-Luc Warsmann
Question N° 87081 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. En effet, il semblerait que le décret prévu par le I de l'article 24 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 9 novembre 2010
L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique institue le fonds d'aménagement numérique des territoires. La première division de cet article prévoit que le Gouvernement doit prendre deux décrets pour l'application de cet article. Le premier décret doit définir les critères permettant d'une part, d'établir que le seul effort des opérateurs ne suffit pas à déployer un réseau d'infrastructures de communications électroniques à très haut débit et d'autre part, d'ouvrir la possibilité au fonds d'aménagement numérique des territoires d'accorder certaines aides. Ce décret est actuellement en cours d'élaboration par les services des différents ministères concernés. Le deuxième décret, portant nomination des membres du comité national de gestion du fonds, sera pris dans un second temps. Le II de cet article dispose que le fonds d'aménagement numérique des territoires est constitué et les membres de son comité national de gestion sont nommés dans un délai de 12 mois après la promulgation de cette loi. Le Gouvernement entend respecter ce délai.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.