Jean-Luc Warsmann
Question N° 87067 au Ministère des Transports
Question soumise le 31 août 2010
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. En effet, il semblerait que les décrets prévus par le I, 6°, b, de l'article 1er de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse émise le 2 novembre 2010
L'article 1er, I, 6° b de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports prévoit que des décrets seront pris pour l'application des articles 17-1 et 17-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI). L'article 17-1 de la LOTI prévoit deux décrets d'application. Le premier porte sur les gares et les autres infrastructures de services. Les paragraphes II et IV de l'article 17-1 de la LOTI posent le principe de l'accès non discriminatoire aux gares et aux autres infrastructures de services ainsi que l'obligation pour la SNCF de tenir une comptabilité séparée de son activité « gares », à compter du 1er janvier 2011. En application de cet article et afin de répondre aux exigences communautaires, un projet de décret a été élaboré. Il prévoit que la gestion des gares est assurée au sein de la SNCF par une direction autonome. Il précise en outre le régime d'accès des entreprises ferroviaires aux gares ainsi qu'aux autres infrastructures de services moyennant le paiement de redevances qu'il définit. Ce projet de décret sera soumis prochainement aux régions puis à la Commission consultative d'évaluation des normes pour avis, avant d'être transmis au Conseil d'État cet automne avec l'objectif d'une publication au début de l'année prochaine. Le second décret, mentionné à l'article 17-1 de la LOTI, fixe les modalités d'application de cet article. Toutefois, l'ensemble des sujets relevant de l'article 17-1 de la LOTI sont traités soit par le projet de décret susvisé, soit par le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. Dès lors, il n'y a pas lieu de prendre un nouveau décret pour l'application de cet article. L'article 17-2 de la LOTI ouvre à la concurrence les services de transport international de voyageurs. Le décret n° 2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs, pris en application de cet article, précise notamment la procédure que doit suivre toute entreprise ferroviaire qui exploite en France un service de transport ferroviaire international de voyageurs avec des dessertes intérieures ou qui est candidate à l'exploitation d'un tel service.
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