Jean-Luc Warsmann
Question N° 55829 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique forestière que compte engager le Gouvernement dans le cadre de la relance de la filière-bois voulue par le Président de la République. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui donner sa position à ce sujet.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Dans son discours sur le développement de la filière bois, prononcé à Urmatt le 19 mai 2009, le Président de la République a fait le constat de la sous-exploitation d'un des plus importants massifs forestiers d'Europe et a souligné l'impérieuse nécessité pour notre pays de redresser cette situation, en accélérant l'exploitation des forêts et en développant la filière bois, dans le cadre d'une gestion durable. Certaines mesures concernent directement, pour leur mise en oeuvre, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dont l'action se structure autour de deux axes : d'une part, accroître les débouchés pour les produits bois (bois construction et bois-énergie) et, d'autre part, développer une gestion durable de nos forêts. L'utilisation du bois dans l'isolation thermique des bâtiments est encouragée. Depuis la fin de l'année 2009, la réalisation d'une isolation extérieure ne créant ni surface, ni volume habitable est exemptée de dépôt de permis de construire et soumise à une simple déclaration préalable. Un guide de recommandations en vue de surmonter les obstacles techniques à l'utilisation du bois dans la construction a été réalisé et le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 a multiplié par dix le seuil minimum d'incorporation du bois dans les constructions neuves. Enfin, l'État s'engage dans la promotion de la certification du bois et son emploi exclusif certifié dans les constructions publiques dès cette année. Dans la droite ligne des dispositions de l'article 34 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement et de l'article L. 13 du code forestier, tel que modifié par l'article 116 de la loi du 13 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un travail va être mené afin de déterminer, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, les modalités de reconnaissance de la certification de la gestion durable des forêts. Le développement de l'utilisation du bois pour la production d'énergie constitue également un enjeu fort, avec comme objectif de favoriser une meilleure valorisation de la ressource et la maîtrise des émissions de particules. Le fonds chaleur, avec près d'un milliard d'euros d'engagements d'ici à 2011, soutient fortement, dès à présent, cet effort. Les conditions d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ont été simplifiées et ceux-ci seront renouvelés chaque année à date fixe. Enfin, le tarif de rachat de l'électricité produite à partir de bois a été plus que doublé. Un tel niveau d'ambition dans la mobilisation de la ressource implique un renforcement de notre tissu industriel, une structuration accrue de la filière et la capacité à résoudre les difficultés attachées à un morcellement important de notre forêt privée. Un fonds d'investissement stratégique dans le secteur du bois a été créé, afin de faire émerger un tissu d'industries de taille suffisante face à la compétition internationale. Doté de 20 M, il a réalisé, en quelques mois, ses premiers investissements pour un montant de 4,2 M, dans les secteurs prioritaires des scieries, des produits pour la construction bois et le bois-énergie. L'effort de mobilisation concerne tout particulièrement les forêts privées, qui représentent les trois quarts de la surface forestière française. Les soutiens publics seront désormais conditionnés à l'exploitation effective de la forêt. Par décret n° 2010-522 du 19 mai 2010, l'octroi de certaines exonérations fiscales est ainsi subordonné à la production d'un bilan décennal de la mise en oeuvre du document de gestion durable, indiquant notamment la liste des coupes et travaux réalisés. Enfin, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet dernier vise à dynamiser plus encore la gestion de nos massifs forestiers, en facilitant les cessions amiables de petites parcelles forestières, en faisant bénéficier les petits propriétaires forestiers d'une offre de services élargie et, plus encore, en instaurant des plans pluriannuels régionaux de développement forestier pour mieux coordonner les efforts de mobilisation de bois.
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