Jean-Luc Warsmann
Question N° 58354 au Ministère de la Famille
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les femmes exerçant une profession libérale. En effet, il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour ces femmes lors de leur congé maternité.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Les femmes professionnelles libérales relèvent du régime de maternité des professions indépendantes. À ce titre, elles bénéficient, depuis le décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008, d'un allongement de la durée du congé de maternité qui est porté à un minimum de quarante-quatre jours consécutifs dont quatorze jours doivent être pris avant l'accouchement. Cette période peut être prolongée à la demande de l'intéressée par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs. Cette mesure récente permet d'assurer une meilleure prise en compte de la maternité pour les professionnelles libérales comme pour l'ensemble des travailleuses indépendantes. Les professionnelles libérales, qui relèvent du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, bénéficient, quant à elles, depuis le décret n° 2006-644 du 1er juin 2006, d'une durée de congé maternité égale à celle des salariées. Des allocations forfaitaires de repos maternel, destinées à compenser partiellement la diminution de l'activité, sont versées en deux fois pour un montant égal au plafond de la sécurité sociale en cas de naissance et à la moitié en cas d'adoption. Une indemnité journalière forfaitaire égale à 1/60e du plafond de la sécurité sociale est versée lors de la cessation totale d'activité.
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